les dispositifs des conclusions d'avocat sans que la Cour ne soit saisie de quelconques débats de fin de non-recevoir préalables aux débats de fond sont en conséquence considérées comme de simples clauses

Vu : -le code des marchés publics ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par arrêté du 16 septembre 2009 ;

Vu : -le code des marchés publics ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par arrêté du 16 septembre 2009 ;

BUREAU VERITAS, prise en la personne de son représentant légal domicilié én cette qualité au siège social, sis ..., Représentée par Maître Patrick LE BARAZER, Avoué à la Cour, et assistée de Maître

APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, a, dans l' affaire opposant : Madame Marie- Christine X..., demeurant... 01974 LES MAYENS D' ARBAZ (SUISSE), Représentée par Maître Patrick LE BARAZER

Baraké, Mmes Davoine, Rat, M.

M. et Mme [D] se prévalent de l’existence de cette clause pour conclure à l’absence de garantie due à l’égard des acquéreurs.

Les consorts [M] répliquent que l'assemblage des plats dans les lieux loués n'est pas conforme à la clause de destination contractuelle.

c/ Société Anonyme NIJI Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Nadia BOUCHAMA, avocat au barreau de BORDEAUX Me Claire LE BARAZER

Bernard MIR, demeurant Priou, à Calmont (31560) ; l'EARL DES MENIRS, ayant son siège à Priou, à Calmont (31560), représentée par sa gérante en exercice ; Mme Marie-Jeanne DARRICAU, demeurant Barrat de

Après débats en audience publique le 15 mai 2025 devant Monsieur Gérard CHAUVET, président, Madame Anne VAN TONGERLOOY, Monsieur Nicolas de BARRAU, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier

Localité 8] numéro 775 670 466, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Yann LE TARGAT de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT

RCS de PARIS numéro 775 670 466, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Yann LE TARGAT de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT

immatriculée au RCS de [Localité 9] n°434 246 484, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée sur l'audience par Me Yann LE TARGAT de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT

.. ... 09000 BRASSAC représentée par Me Guy DEDIEU, avocat au barreau d'ARIÈGE INTIMÉE Association L'ENVOL CENTRE PLACEMENT FAMILIAL ... 09200 ST GIRONS représentée par la SCP BARAT

Jean-Claude AY..., demeurant à Lille (Nord), ..., 5°/ de Mme Denise YM..., demeurant à Lille (Nord), 14, Square Wannoschot, 6°/ de Mme Francine AQ..., demeurant à Lille (Nord), ..., 7°/ de Mme Marie-France

CNAMTS - CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, demeurant [Adresse 3] comparant en personne, assistée de Me Nathalie RORET, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Olivier BARRAT

des parties, à formuler des observations sur les conséquences de la liquidation judiciaire de la société V2I Conception et ses effets de la résolution du plan de sauvegarde sur l'applicabilité des clauses