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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713137

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

renvoyant au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour le SYNDICAT "FORCE OUVRIERE" DES PERSONNELS CIVILS

Source officielle

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Journal officiel
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Cabinet Thierry Cicile

SIREN 414332577Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

08/07/2026

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Dépôts des comptes

NATHALIE CICILE EURL

SIREN 497916841Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

15/10/2025

Voir →

Dépôts des comptes

CICILE AUDIT PERFORMANCE

SIREN 808074140Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

03/09/2025

Voir →

Dépôts des comptes

CICILE ET ASSOCIES EXPERTISES

SIREN 399344969Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

29/07/2025

Voir →

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835251

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007835004

Admin. suprême

14 février 1994

14 février 1994

ne pouvant être exercé qu'à l'encontre des décisions relatives à la discipline générale des armées ; Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : "Tous les fonctionnaires civils

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007896334

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007899617

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

à 18% de leurs émoluments soumis à retenue pour pension civile.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007900163

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007860834

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007839483

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007840134

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007840177

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842310

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

des fonctions de gestion administrative et comptable dans les arsenaux, établissements et services dépendant de ce ministère sous l'autorité d'un secrétaire administratif en chef ou d'un fonctionnaire civil

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842354

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007843357

Admin. suprême

25 octobre 1995

25 octobre 1995

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837723

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

du 19 novembre 1990 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 150 000 F assortie des intérêts de droit avec capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838445

Admin. suprême

4 octobre 1993

4 octobre 1993

26-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007858751

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:11-DCC-186

droit de la concurrence

14 décembre 2011

14 décembre 2011

relative à l'affiliation de la Mutuelle Civile de la Défense à l'union mutualiste de groupe Istya

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007979804

Admin. suprême

7 mai 1999

7 mai 1999

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007990269

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008005954

Admin. suprême

3 juin 1998

3 juin 1998

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.

Résumé IA — à vérifier