d'une indemnité compensatrice de congés payés, alors que, selon le moyen, l'arrêt procéde par voie d'affirmation, sans préciser, ni rechercher, ce qui ne saurait constituer une motivation ; que, de ce chef

mari avait expressément limité son appel aux dispositions de ce jugement concernant le montant de la prestation compensatoire, et, où, la femme n'avait pas formé d'appel incident, la connaissance du chef

Le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information judiciaire de ces chefs. 6.

La société a saisi la cour d'appel d'une demande tendant à voir dire sa saisine non valable, le nombre de caractères nécessaires à l'énonciation des chefs critiqués du jugement ne justifiant pas qu'un

Les salariés font grief aux jugements de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, alors « qu'omet de statuer sur un chef de demande le juge qui n'examine pas ce chef de demande dans les motifs de

En application du second, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. 5.

En application du second, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. 11.

les conditions pour être mis à la retraite paraît définitivement incapable, en raison de son état de santé, d'assurer ses fonctions, sa situation médicale fait l'objet d'un examen par le médecin en chef

syndicale au sein de la SCT et de les débouter de leur demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de délégation d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler au chef

contenu par tous les moyens; qu'en l'espèce, après avoir établi que la société L'Ecole des Roches était un commerçant, en déclarant, pour se refuser à admettre le caractère contractuel du statut de chef

de faux et d'usage de faux portant sur le même document, les juges répressifs ne peuvent, sans se contredire, le relaxer du chef de faux et concomitamment le condamner du chef d'usage de faux, sans avoir

ne sont ni des sachants, ni des personnes qualifiées, ayant un rôle passif de conduite de leur chien, dressé à la recherche de stupéfiants, armes ou numéraires », que « le chien se borne à marquer un

La déclaration d'appel ne mentionne aucun chef de jugement critiqué.

du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de réponse à conclusions ; " en ce que la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Toulouse a renvoyé X... devant la cour d'assises du chef

du véhicule Z... et son passager arrière A... ont contesté les faits ; que leurs auditions font apparaître d'évidentes contradictions ; qu'ainsi le docteur Z... a soutenu qu'il se rendait en urgence chez

O... et son épouse, Mme R..., ont été poursuivis des chefs de soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité humaine,

FÉVRIER 2022 L'association [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2021, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef

procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique du chef