d'annuler le jugement du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre les décisions des 5 et 12 juin 1984 par lesquelles le maire de Gometz-le-Châtel

l'affaire au fond, d'annuler la délibération en date du 29 décembre 2000 du conseil municipal de Châtel-de-Neuvre ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Châtel-de-Neuvre la somme de 4 500 euros

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 février 2024 et 3 janvier 2025, la commune de Gometz-le-Châtel, représentée par Me Bineteau, demande au tribunal : 1°)

A, représenté par la SCP Manuel Gros Héloïse Hicter, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le maire de la commune de Châtel a délivré un permis de construire à la société

2o- Monsieur Francis X... ... 10350 Marigny le Chatel 3o- Monsieur Philippe X... ... 10350 Marigny le Chatel Comparant et concluant par Maître Jean-Noël Pernet, avocat au barreau de

de commissaire à l'exécution du plan de la SARL LE PUNJAB, désigné à ces fonctions par jugement du 17 septembre 1999 INTIME Représenté par ME DELACHENAL, Avoué et ayant pour Avocat Me CANNARD MAITRE CHATEL-LOUROZ

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 octobre 1991 par laquelle l'inspecteur du travail de la Sarthe a autorisé son licenciement pour motif économique par la société Lhuissier Bordeau Chesnel

tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer n° 4152 émis le 12 septembre 2023 par la caisse des écoles de la commune de Dreux d'un montant de 38,50 € au titre de la restauration scolaire de Hazara Chesnel

s'étaient mariés le 26 février 1970 sous le régime de la communauté légale, l'ordonnance de non-conciliation du 1er juillet 1986 a attribué au mari l'exploitation des terres de labour et à l'épouse le cheptel

de disposer des moyens d'exploiter la ferme édictée par l'article L. 411-59 du Code rural ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bénéficiaire de la reprise doit seulement justifier qu'il possède le cheptel

SUR LE PRIX DU CHEPTEL ACQUIS DE CE DERNIER ET AU NOM DU FERMIER SORTANT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN NE RECHERCHANT PAS SI LE FERMIER ENTRANT AVAIT PAYE AU-DELA DE CE QU'IL DEVAIT AU FERMIER SORTANT

d'abord que, par arrêté du 1er juillet 2015, le préfet de la Somme a mis en demeure la SCEA Côte de la Justice, qui exploite la ferme dite "des 1000 vaches", de mettre en conformité les effectifs de son cheptel

DES DEGATS CAUSES AUX PATURES ET, AUSSI, DE LA NECESSITE OU ELLE SE SERAIT TROUVEE, PENDANT LA DUREE DE RECONSTITUTION DES PATURES, D'ACHETER DU FOURRAGE, VOIRE MEME DE SE SEPARER D'UNE PARTIE DE SON CHEPTEL

AVAIT MANIFESTE SANS EQUIVOQUE SON INTENTION DE CEDER SA FERME A UN AMATEUR SERIEUX " ; QUE DES JANVIER 1970 IL AVAIT VENDU TOUT SON CHEPTEL A ANDRE Z... ; QU'IL " NE SOUTIENT D'AILLEURS PAS AVOIR

N'A A SA DISPOSITION AUCUN MATERIEL AGRICOLE, AUCUN CHEPTEL, AUCUN BATIMENT AUTRE QUE CEUX QU'UTILISE SON MARI, QU'IL N'EST PAS DANS SON INTENTION DE CREER UNE EXPLOITATION DISTINCTE, QUE LES TERRES, OBJET

qu'ayant souverainement relevé que la comparaison entre l'acte de bail établi en 1953 et les relevés d'exploitation établis pour les huit dernières années d'exploitation révèle une augmentation du cheptel

récompense due par Mme Y... à la communauté au titre de travaux d'amélioration sur un immeuble appartenant à ses parents dont ils lui avaient fait donation par la suite et sur la nature propre ou commune du cheptel

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que la possession de matériel agricole et l'existence du cheptel