SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 149 F-P+B Pourvoi n° Q 15-10.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

-6, R.643-7 et R.643-9 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que la seule obligation d'information mise à la charge des caisses et services gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance vieillesse

CHAUVIN, président Arrêt n° 466 F-D Pourvoi n° G 14-19.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

lui avoir déclaré opposable la décision de la Caisse de prendre en charge à titre professionnel l'accident de son salarié, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles R.

12-1 du Code de l'expropriation, à défaut de demande de l'expropriant, qui a, au contraire présenté une demande d'ordonnance rectificative dans le cadre de l'alinéa 4, de l'article R. 12-4 du Code de

Monsieur [R] [R].

11-1 et R. 232,2 du Code de la route ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation que si le fait poursuivi constitue une infraction punissable ;

de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1, L. 14, R.

amnistiée par d application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ; que l'action publique est, dès lors, éteinte de ce chef ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R.

R. 600-2 du code de l'urbanisme). (…)" ». 3.

* * * Aux termes de leur assignation, la SCI Chama et M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 608 F-D Pourvoi n° G 14-22.534 R É P U B L I Q U E F R A

PIREYRE, président Arrêt n° 742 F-D Pourvoi n° B 20-60.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

de faux ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 45 et 523 du Code de procédure pénale, 433-14 du Code pénal et R.

préavis, alors selon le moyen que le fait pour une salarié de ne pas avoir averti son employeur de la rechute de maladie due à son accident du travail dans les 24 heures ainsi que le prescrit l'article R.

rapportaient pas à l'ordre de parole prévu par l'article 460 du Code précité ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 320 et R.

attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal du contentieux de l'incapacité n'a exposé à aucun moment, même succinctement, ses prétention, en violation de l'article R.