DESCHAMPS, Commis-greffière, a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : YOUYOU FAST FOOD SARL RCS : 940191893 [Adresse 1] [Localité 1] Gérante : Madame [X] [O] Comparante

Jugement prononcé en audience publique le 20/10/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

693 euros, d'autant qu'il supporte aussi d'autres charges incompressibles comme les cotisations d'assurances et de mutuelle.

Par déclaration déposée au greffe de la cour le 17 mars 2010, Monsieur Erick Emmanuel X... et Mademoiselle Erika X... ont interjeté appel de cette décision.

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargé d'instruire l'affaire.

X..., la cour d'appel, qui a omis de rechercher comme elle y était invitée si un tel contrat existait, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et L. 241-13

En présence de [J] [F], auditrice de justice Assistée de Emmanuelle RAMONDETTI, Greffière PARTIE DEMANDERESSE : S.A.R.L.

de la commune de Saint-Jean-de-Luz la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou révélé postérieurement à l'établissement du rapport du juge commis, - rappelé que, conformément à l'article 1368 du code de procédure civile, le

Emmanuel X..., qui indique dans sa fiche de renseignements vivre maritalement avec quatre personnes à charge, déclare des revenus annuels d'un montant de 18 000 euros et disposer d'un patrimoine constitué

[P] [V] sur le fondement de l'article 1 792 et suivants du code civil, - déclarer qu 'en sa qualité de notaire rédacteur de l'acte notarié de vente, la SCP Nathalie Boivin, Emmanuelle Paquet, Notaires

pénal et réprimée par les articles 222-33-2, 222-44, 222-45 du Code pénal B...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Sur le fondement de l'article 915 du code de procédure civile, par ordonnance du 25 mars 2010, le magistrat chargé de la mise en état, a radié cette affaire.

COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ème Chambre Civile Cabinet de Mme Emmanuèle Cardona, Présidente, chargée de la mise en état N° RG 23/02489 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L4NC N° Minute :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.