procès-verbal d'assemblée générale était fictif, mais que, pour les statuts, celui-ci a toutefois cru pouvoir se justifier en prétextant des erreurs matérielles de son personnel ; que sa secrétaire Chantal

lui était demandé ; que ce faisant, il a commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; qu'en sa qualité de gérant de la CNT de Chanaz

En application de ces dispositions, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Bois-Colombes une somme de 500 euros à verser la société Chabanne et Partners.

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée en la personne de Madame X..., munie d'un pouvoir INTIMEE : La Société CHARAL

X..., salarié de la société Charral (la société) jusqu'à la date de sa consolidation, fixée au 3 juin 2002, puis, par décision du 5 décembre 2002, les conséquences de la rechute de cet accident du travail

fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 15 Mai 2013, enregistrée sous le no 22 339 ARRÊT DU 25 Novembre 2014 APPELANTE : LA SOCIETE CHARAL

la charge de l'OFII la somme de 1 000 euros hors taxes à verser à Me Chebbale.

CHSCT DE LA SOCIÉTÉ CTI APPELANTE : SAS CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social 39 Avenue de Chabannes

Jean-Claude A..., administrateur judiciaire ..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Jean Chedal, 9 / de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE CHABAS EST, DEPUIS 1972, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, APRES AVOIR ACQUIS DE DAME X..., EN 1970, LES PARTS

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Charal

Karamjit Singh Chahal et Mme Darshan Kaur Chahal, et deux ressortissants britanniques, Mlle Kiranpreet Kaur Chahal et M.

A B, représenté par Me Chabal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le sous-directeur des visas a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre

Portalis DB3S-W-B7F-VQAT Madame [M] [S] [B] Représentant : Me Johanna ATTAL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 29 C/ Monsieur [G] [H] [H] [C] Représentant : Maître Catherine CHABANNE

352J-W-B7G-CWF4R N° MINUTE 7 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 18 Décembre 2023 DEMANDEUR : Madame [A] [R] épouse [B] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Dorothée BARBIER DE CHALAIS

refusant de prendre en charge les frais de transport en voiture particulière qu'elle avait exposés pour se rendre, le 17 février 1997, de son domicile au cabinet d'un médecin généraliste situé à Crécy-la-Chapelle

[C], engagé le 1er octobre 2014 par la société Etablissements Bodin Joyeux, filiale de la société Chanel international BV, en qualité de directeur général, a été licencié le 9 juin 2017 par Mme [E], directrice

refusant de prendre en charge les frais de transport en voiture particulière qu'elle avait exposés pour se rendre, le 26 juin 1998, de son domicile au cabinet d'un médecin généraliste situé à Crécy-la-Chapelle