lettre recommandée, ce qui a pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige ; qu'en retenant, pour dire l'opposition de la société [R] irrecevable, que celle-ci

[B] et [K] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande au titre de la clause pénale, alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas statué sur les demandes d'annulation relatives au versement de pièces du dossier de l'instruction (A14-A19), de la transmission de celles-ci et de

[L] fait grief à l'arrêt de prolonger sa rétention administrative, alors « que les avocats se voient confier une mission fondamentale dans une société démocratique, celle de la défense des justiciables

[Z] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que le délégué du premier président ne peut constater une irrecevabilité manifeste de la déclaration d'appel que si celle-ci est

de l'envoi ; qu'il s'ensuit que la date de réception de la lettre de recours par le greffe, comme celle de son enregistrement par celui-ci, sont sans incidence sur la recevabilité de ce recours ; qu'en

du 16 juillet 2019 en réponse à celles de l'intimée du 31 mai 2019, la cour d'appel a violé l'article 910-4, alinéa 2 du code de procédure civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4 du code

de contribuables communaux, à en demander l'annulation ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'intérêt pour agir de l'association "Allauch Réalités" cosigntaire de leur demande, celle-ci

constater la prescription de l'action en recouvrement de la caisse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en répétition des arrérages d'une pension de vieillesse est soumise, en cas de versement de celle-ci

X..., qui invoquait ses qualités de dirigeant de celle-ci jusqu'au 10 février 2012 et de créancier, au titre du solde créditeur de son compte courant d'associé, et faisait valoir également qu'il avait

détenus par le CECOS de l’hôpital Cochin, relatifs au don de gamètes de son client entre 2009 et 2011 : 1) la fiche complète cartonnée de donneur ; 2) l’intégralité des documents, sans occultations sauf celles

tonnage de déchets réceptionnés dans l'installation ", tandis que l'article L. 2333-94 de ce code prévoit que : " Une délibération du conseil municipal, prise avant le 15 octobre de l'année précédant celle

Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 5.

pas caduque et dire en conséquence que le délai de recours est resté interrompu jusqu'à la décision du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) intervenue le 18 août 2020, notifiée à Mme [H] et reçue par celle-ci

l'encontre du jugement rendu le 28 mai 2018, par le tribunal de grande instance de Paris; - Dire et juger que les sommes dues par la SOCIETE GENERALE à l'égard de Madame [D] [T] ne peuvent excéder celles

de l'article 2021 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 23 mars 2006, celles des articles 2233 et 2298 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 47 de la loi

Y... l'ayant été pour le compte de la société Mizo par un organe ou représentant de celle-ci, en l'espèce, par son gérant, la décision dont appel sera confirmée en ce qui concerne celle-ci au regard des

[T] étant domicilié dans la commune de [Localité 5], dont l'unique association de chasse est celle des trois ruisseaux, les statuts de celle-ci ne peuvent faire obstacle à son adhésion ; qu'en se prononçant