du contrat de franchise, à l'accord préalable du franchiseur, ne visaient pas la cession des actions représentant le capital de la société franchisée parmi celles soumises à cet agrément, et, d'un autre

de la loi du 24 juillet 1966 ; alors au surplus, que les résolutions prises en assemblée générale sont la manifestation de la volonté de la société ; qu'en estimant que le consentement de SPDM à la cession

à sa décision au regard des articles 1116, 1134 du Code civil et L. 411-74 du Code rural, alors, enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la somme réclamée au titre du prix de cession

ont judiciairement réclamé à la société Z... international corporation et à la société Sic express paiement de la somme de 370 000 francs, correspondant, selon eux, au solde non perçu d'un prix de cession

de créances professionnelles dispose que "la cession prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau", celle-ci étant, aux termes de l'article 3, apposée

garantie, l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "et alors, d'autre part, que c'est sans avoir résolu la question de savoir à quelle date la cession

populaire du Val-de-France et la Caisse d'épargne et de prévoyance du Val-de-France orléanais (les banques), une créance de 47 420 468,71 francs correspondant à son compte client ; que le bordereau de cession

La poursuite de son activité a été autorisée en vue d'un plan de cession. Cette autorisation a été renouvelée les 16 novembre 2022 et 28 février 2023. 2.

en l'absence d'engagement par une clause spéciale de l'acte de cession de régler le passif antérieur du cédant si bien, qu'en déclarant le cessionnaire tenu de régler une dette de la débitrice résultant

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement des loyers alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 622-15 du code de commerce, lorsque la cession d'un bail commercial intervient

a déclaré Mme X... coupable, non seulement des délits d'usage illicite et de détention de stupéfiants, tels que retenus par les premiers juges, mais également des délits d'acquisition, transport et cession

Y... avait profité personnellement de la cession litigieuse, qu'il en était l'instigateur, qu'il avait des liens de parenté avec le tiers avec lequel il avait contracté comme mandataire social de Sacur

;qu'ils ont fait opposition au commandement; que, par ailleurs, la cession du fonds de commerce du 15 avril 1987 a été notifiée à la société Hôtel de l'air le 28 octobre 1993 à la requête de M.

moyen, que, dans ses écritures, qui demandaient confirmation du jugement et l'adoption de la qualification juridique retenue par celui-ci, elle soutenait que l'opération en cause s'analysait en une cession

du 14 janvier 2003, qu'il n'est donc pas démontré qu'à la date de la signature de l'acte de cession, le montant du prêt était déterminé et fixé par M.

[C], de soustraire du prix de cession des actions qu'il détenait avant le mariage la somme payée au titre des impôts sur la plus-value et la CSG. 9.

cédé y ait consenti ; qu'en énonçant encore que, du fait de la cession intervenue, la société IBM FF n'était plus le bailleur de la société Brico, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette

. ; que, par arrêt devenu irrévocable, cette cession a été déclarée inopposable aux bailleurs comme constituant non une cession de fonds de commerce, celui-ci étant inexistant à la date de l'acte, mais