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SARL) Visiocom, demande au tribunal la réduction des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2023 et 2024 à raison d’un bien sis 3 impasse Sainte-Radegonde à Poitiers

Elle soutient que : - la décision attaquée du 5 novembre 2021 est insuffisamment motivée ; - il n'est pas établi que la délibération du conseil d'administration fixant la capacité d'accueil en Master

un jugement n° 1804447 du 29 octobre 2018, le tribunal administratif de Melun a enjoint à la préfète de Seine-et-Marne d'attribuer à Mme A B un logement de type T1 répondant à ses besoins et à ses capacités

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers à lui verser

tribunal, saisi en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

ARRET N° N° RG 24/01498 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HCGB [M] C/ [M] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile

Mazars, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de M. Y... et de la société Axa assurances, les conclusions de M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société à responsabilité limitée SICA SERVICE, - les conclusions de M. X....

l'orientation professionnelle et l'établissement d'accueil du travailleur handicapé ; que selon l'article L. 323-30 de ce code, la COTOREP se prononce par décision motivée, en tenant compte de la capacité

à la charge de l'association requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il fait valoir que : - la requête est irrecevable faute d'intérêt, de capacité

, le vingt-neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER - POTIER

Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société IMCO

Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Esys Montenay

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Sonen, les conclusions de M.