LA PETRIFONTAINE copie exécutoire le 09 janvier 2025 à Me [Localité 9] Me CAMIER CB/BT COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

assisté de la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avocats au barreau de PAU SARL SEIMA [Adresse 2] [Localité 12] représentée par la SCP MARBOT / CREPIN, avoués à la Cour assistée de Maître CAILLE

DE LECLUSE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée, concluant et plaidant par Me Wilfried POLAERT de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de LILLE représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE

chambre *** ARRÊT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX *** DEMANDEUR SUR RENVOI APRES CASSATION Monsieur [K] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE

Robin VIRGILE, Juge assistés de Madame Camille CHAUMONT, Greffière lors des débats et de Madame Francine MEDINA, Greffière lors de la mise à disposition., Décision du 09 Octobre 2025 2ème chambre 2ème

Tribunal Judiciaire de NANTES - Pôle Social Références : 19/04964 **** APPELANT : GIE [4] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Olivier BARRAT, avocat au barreau de PARIS, et par Me Camille

FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Pierre POMERANTZ, avocat au barreau de LYON, Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Camille

Adresse 1] a [Localité 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

J] né le 01 Septembre 1966 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Camille

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

représentée par Me Eric Z..., de la SELARL Eric Z..., avocat au barreau de Douai assistée de Me Benjamin A..., avocat au barreau de Lille, substitué à l'audience par Me Camille B..., avocat au barreau

Monsieur [C] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Aurélie CARLES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SCS CHUBB FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Camille

: [U] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Adeline LOUIS, avocat au barreau de LYON ayant pour avocat plaidant Frédéric CHHUM de la SELARLU FREDERIC CHHUM AVOCATS substitué par Me Camille

cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Dominique BOISSELET, président, et par Camille

] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Mme [O] [S] en vertu d'un pouvoir spécial CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Camille

SALINOISE [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Mathieu GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [R] [D] [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Camille

She is represented before the Commission by Camilla Loewe, a solicitor practising in London. The facts as submitted by the parties may be summarised as follows.   A.