AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007984948
8 avril 1998
8 avril 1998
de Millau, d'une part, contre la Société d'économie mixte d'équipement de l'Aveyron, l'action en nullité de la convention ayant confié à cette société la réalisation du programme immobilier dit "Emma-Calvé
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Cour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b419
10 mars 2008
10 mars 2008
Jean- Marc E..., expert désigné par la MAF retient cinq causes à l'origine des désordres dont trois sont la conséquence de travaux de reprise effectués par l'entreprise CALVAR CONSTRUCTION dans le cadre
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