Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 20 avril 2023
- ECLI
- 6455f0476d2f7dd0f861bfd1
- Date
- 20 avril 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] de la RÉUNION Chambre sociale Mise en état RG N° : N° RG 23/00285 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4DS Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 22 Novembre 2022, enregistrée sous le n° F21/00048 Mme [E] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Sandrine ANTONELLI de la SELARL ANTONELLI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE S.A. PHARMEVIDENCE [Adresse 5] [Localité 1] Représentant : Me Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE DE JONCTION N° Nous, Laurent CALBO, conseiller, chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Delphine GRONDIN, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00285 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4DS, Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 22/01762, PAR CES MOTIFS ORDONNONS la jonction des procédures N° RG 23/00285 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4DS et N°RG 22/01762 qui seront désormais suivies sous le numéro RG 22/01762. Fait à [Localité 4], le 20 Avril 2023 Le Greffier, [K] [W] Le conseiller de la mise en état [O] [R] Le 20 Avril 2023 Expédition délivrée à : Me Sandrine ANTONELLI de la SELARL ANTONELLI, Me Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT,
Articles de loi cités
article 367 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 20 avril 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6455f0476d2f7dd0f861bfd1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel