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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205623_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caste, première conseillère, - les conclusions de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200051_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caste, rapporteure, - et les conclusions de Mme Denys, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2306247_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206512_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions de la requête tendant à l'annulation du refus implicite du préfet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300485_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 3335-1 du même code, le préfet peut prendre des arrêtés pour déterminer, sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les débits de
Source officielle1ère chambre
DTA_2501083_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
B..., représenté par Me De Castro Boia, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2306290_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En second lieu, le requérant soutient à l'audience que la procédure suivie par le préfet de la Gironde pour se prononcer sur sa demande de titre de séjour a créé une rupture d'égalité en ce que le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507271_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté n° 811 du 26 septembre 2025, par lequel le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404987_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01035_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
B allègue qu'en cas de retour en Inde, il sera soumis à des risques de persécution par les autorités et les membres de castes supérieures en raison de son appartenance à une caste inférieure et d'accusations
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02557
14 novembre 2018
14 novembre 2018
contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504222_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
E... et au préfet de la Gironde. Délibéré après l'audience du 10 mars 2026 à laquelle siégeaient : Mme Brouard-Lucas, présidente-rapporteure, Mme Caste, première conseillère, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500515_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
D... et au préfet de la Gironde. Délibéré après l’audience du 7 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Brouard-Lucas, présidente, Mme Caste, première conseillère, M.
Source officielle1ère chambre
697941d2cdc6046d47ea270e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MINUTE N° : 26/00008 JUGEMENT DU : 8 janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00589 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DCBD AFFAIRE : [I] [D] C/ [P] [U], [Z] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES 1ère chambre CIVILE
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac5d
4 février 2008
4 février 2008
04 / 02 / 2008 ARRÊT No NoRG : 07 / 00807 OC / CD Décision déférée du 12 Janvier 2007- Tribunal de Grande Instance de CASTRES- 02 / 1683 Mme SOSSAH Lesley Y...
Source officielle7ème Chambre
DTA_2405475_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le secrétaire général et le sous-préfet de Castres n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de l'arrêté attaqué.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405325_20250225
25 février 2025
25 février 2025
a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet a méconnu l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a porté une atteinte grave
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14576
5 mars 2026
5 mars 2026
Du fait de son appartenance à la « caste des parias », le requérant relevait de la notion d’« autre situation » au sens de l’article 14 de la Convention.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502987_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Dans ces conditions, le préfet n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007629622
27 juillet 1990
27 juillet 1990
intéressement au taux de 29 % sur les honoraires acquis par son travail personnel n'est pas de nature à lui ouvrir droit au bénéfice de la déduction supplémentaire de 30 % des frais professionnels prévue
Source officiellePage 33 sur 146