SA CENTRALE KREDIETVERLENING venant aux droits de la SA de droit belge RECORD BANK poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis 16 Avenue Henri

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

JOINT Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe

Madame [S] [U] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] (Sénégal) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] représentée et assistée par Me Yannick ENAULT de la Selarl YANNICK ENAULT-CHRISTIAN HENRY

Lille, avocat constitué INTIMÉS Monsieur [K] [B] né le 20 avril 1972 à [Localité 4] Madame [Z] [R] née le 21 mars 1977 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Charles-Henry

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Axa France iard, de la société Sas Citya immobilier Pecorari PREMIER

Henri, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 199, 19°/ M. U... Claude, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 201, 20°/ M. XZ...

et d'audit des organismes de sécurité sociale et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 2013), que Henri

. - Crique "Céline", SARL Rexma - Criques "Verdun" et "Bonato", Denis K... - Crique "Cajou", Lucien L... - Crique "Deux Branches", M...

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Circles Group, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Groupe Bernard Tapie et de la société Financière et immobilière Bernard Tapie, de la SCP Célice

rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Mediserres, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Dothy, de la SCP Célice

Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, M.

Date naissance 1] 1993 à [Localité 5], demeurant chez Me [V] [T] - [Adresse 2] - [Localité 3] ; non comparant Représenté par Me Steeve RUBEN, avocat au barreau de Paris substitué par Me Philippe-Henry

Guérin, conseiller, Mme Henry, avocat général, M.

Lecaroz, Arbellot, Mmes Schmidt, Jollec, Barbot, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire

ETUDE BALINCOURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri-charles LAMBERT Me Paul GUEDJ Me Rémi JEANNIN Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseiller de la

REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE ANONYME HENRI X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) DU 28 AVRIL 1966, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Y...