immédiat s'applique à l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance accordant ou refusant une injonction de communication de pièces (2e Civ., 7 octobre 1992, pourvoi n° 91-11.120, Bull

code de commerce, la méconnaissance de ce pouvoir juridictionnel exclusif était sanctionnée par une fin de non-recevoir, laquelle devait être relevée d'office (Com., 31 mars 2015, pourvoi n° 14-10.016, Bull

ROUVIERE A RAPPROCHER : 16 OCTOBRE 1953, BULL. 1953, IV, NO 637, P. 458. 16 MARS 1956 BULL. 1956, IV, NO 271, P. 194 ; 4 NOVEMBRE 1959, BULL, 1959, I, NO 460, P. 383. 14 JUIN 1962, BULL, 1962, IV, NO

DANS LE MEME SENS : 25 MARS 1963, BULL. 1963, IV, NO 295 (2ER), P. 238 ; 13 JUIN 1963, BULL. 1963.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme veuve Y..., demeurant à Bussy-le-Grand (Côte d'Or) Les Laumes, 2°) Mme Madeleine Y...

d'un prêt à une autre société du groupe peut caractériser une faute ; que, par ailleurs, aucune disposition légale n'interdit les opérations de rachat de société réalisées via le mécanisme de « leverage buy-out

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Le GIE Sea-Bulk, aux droits duquel vient la SNC Sea Bulk, qui exploite sur le quai pondéreux Ouest du port de Dunkerque une plateforme logistique de stockage à ciel ouvert de minerais et charbon en vrac

première branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 12 mai 2004, Bull

P..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1ère 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-20.885, Bull. Civ.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2014), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 28 mars 2008, pourvoi n° 06-10.715, Bull

apposés sur ce feuillet, de même que de la caricature, non visée par la plainte, figurant sur le même feuillet, représentant une marionnette de lapin portant les mentions RBM – FN encadrée par deux bulles

Un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 1er juin 2017, pourvoi n° 15-28.344, Bull. 2017, I, n° 125) a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions aux motifs que la compétence spéciale du juge aux affaires

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 septembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 24 juin 2014, pourvoi n° 10-19.776, Bull. 2014, V, n° 152 ), une procédure de redressement judiciaire a

145-9 et L. 145-32 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 septembre 2001), rendu sur renvoi après cassation (Civ.3, 13 mai 1998, Bull

Article 2 : L'UGAP et la société SCC verseront chacune à la société Bull SAS une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce règlement est directement applicable, par application de l'article L. 122. 12 du code du travail, devenu 1224-1 au sein de la société Bull Electronique Angers (B E A). créée par la société Bull SA en

It further ordered the withdrawal from circulation (onttrekking aan het verkeer) of the 45 bulls seized on 1 November 1991, the bull seized on 25 October 1991 and a total of 470 veterinarian drug doses