Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'AEROPORT DU BOURGET

Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme A...BOURGET, demeurant dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer

Par suite, en s’opposant à la déclaration préalable, le maire du Bourget-du-Lac n’a pas fait une inexacte application de ces dispositions.

SA immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 332 789 296 dont le siège social est sis [Adresse 13] - [Localité 12] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Fabien BOUSQUET

née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 10], demeurant [Adresse 8] représentée par Me Yves SOULAS de l'ASSOCIATION BOUSQUET-SOULAS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Vittoria OUVRARD

statuer à la demande de permis de construire présentée par la société l’Envol du Bourget ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Bourget la somme de 3 000 euros en application de l’article L.

à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juillet 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de la société Laurent Bouillet

le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2012), que par acte du 5 novembre 2010, Mme X...a assigné le syndicat des copropriétaires du 27 rue Rambuteau

La SCCV Chamonix route du Bouchet a exercé un recours gracieux contre cet arrêté le 16 mai 2023 dont elle a sollicité le retrait.

_________________ AFFAIRE : [J] [F] C/ [12] __________________________ N° RG 24/00650 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3V2 __________________________ CC délivrées le: à Mme [J] [F] Me Ludovic BOUSQUET

LOS HERMANOS, représentée par Me Aude BOURUET AUBERTOT de l'AARPI BGBA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0026 Intimées : S.C.I.

Le président du tribunal a désigné Mme Bocquet pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Bocquet, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

A..., représenté par Me Bocquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC3518123S0014M01 du 30 juillet 2024 par lequel la maire de la commune du Minihic-sur-Rance a accordé un permis de construire

A..., représenté par Me Bocquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC3518123S0014M02 du 7 octobre 2024 par lequel la maire de la commune du Minihic-sur-Rance a accordé un permis de construire

de la commune de Bosquel.

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mai 1988 et 30 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée Rabreau

Le mémoire de la commune de Rasteau, enregistré le 12 août 2024, n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.