Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 avril 2025

N° RG 24/00650 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3V2

88M

MINUTE N° 25/574


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03 avril 2025 
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AFFAIRE :

[J] [F]

C/

[12]


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N° RG 24/00650 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3V2

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CC délivrées le:
à 

Mme [J] [F]

Me Ludovic BOUSQUET

[12]





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Copie exécutoire délivrée le:
à 

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 2] 
[Adresse 9] 
 [Localité 4]

Jugement du 03 avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Joanna MATOMENE, Juge,
Mme Marie CAMAX, Assesseur représentant les employeurs,
Madame Michèle BOUCAU, Assesseur représentant les salariés, 

DÉBATS :
À l’audience du 03 février 2025,
assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière


ENTRE : 
DEMANDERESSE :

Madame [J] [F]
[Adresse 1]
[Localité 5]
comparante, assistée de Mme [N] [F] et de Me Ludovic BOUSQUET, avocat au barreau de BORDEAUX 

ET
DÉFENDERESSE :

[12]
[Adresse 11]
[Adresse 10]
[Localité 3]
représentée par Mme [M] [U], munie d’un pouvoir spécial 




N° RG 24/00650 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3V2



[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
VU le procès-verbal de consultation du Docteur [B] [G] en date du 3 février 2025 annexé à la présente décision,
DIT qu'à la date supposée du renouvellement, le 1er mars 2023, [J] [F] présentait un taux d'incapacité inférieur au taux minimum requis de 50 %, n’ouvrant donc pas droit au renouvellement de l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés,
En conséquence,
REJETTE le recours de [J] [F] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la décision de la [8] ([7]) de la Gironde, sur recours préalable obligatoire de sa décision initiale du 20 mars 2023, 
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [6],
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
DIT n’y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire du présent jugement.


Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 03 avril 2025, et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE