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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372233cd580146773fb06f

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

de la cour d'appel de Rouen ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721fdcd580146773f94e4

Cassation

6 janvier 1994

6 janvier 1994

la cour d'appel de Chambéry ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721fdcd580146773f94ec

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

cour d'appel d'Aix-en-Provence, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721fecd580146773f957d

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

Haute-Vienne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372209cd580146773f9b9c

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

de la cour d'appel de Chambéry ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372212cd580146773f9fd6

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

la cour d'appel de Bordeaux ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372281cd580146773fdce7

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

d'appel de Bordeaux du 7 novembre 1994 ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721e7cd580146773f89ef

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

générale de la cour d'appel de Chambéry ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721f0cd580146773f8e1c

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

générale de la cour d'appel de Paris ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721f0cd580146773f8e1e

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372222cd580146773fa808

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

Chambéry (assemblée générale), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372222cd580146773fa809

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

de la cour d'appel de Reims, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372222cd580146773fa80a

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

générale de la cour d'appel de Reims, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372222cd580146773fa80c

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

générale de la cour d'appel de Reims ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

6137225acd580146773fc429

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

de la cour d'appel de Colmar ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

6137225bcd580146773fc483

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

de la cour d'appel de Chambéry, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

6137226acd580146773fcc53

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

6137226dcd580146773fcea2

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

section 1re de la cour d'appel de Riom, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

6137226dcd580146773fcea4

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Lot-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721d7cd580146773f7fd1

Cassation

7 mars 1993

7 mars 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle

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