est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les consorts de X... devront, sous astreinte, laisser les "établissements" Y... pénétrer sur leur propriété pour exploiter, sur une superficie d'1 ha 50 a, le bois

prévaloir dudit plan ou de son inexécution ; qu'en jugeant que les droits des sociétés EVI, SES, Cinéma Napoléon et Ciné spectacles ne seraient pas affectées par le jugement ayant constaté à tort le bon

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la Fédération nationale des salariés de la construction-bois-ameublement (FNSCBA CGT), de la SCP Rocheteau

Karim X..., demeurant ... à Sainte-Geneviève des Bois (Essonne), en cassation de deux jugements rendus les 18 février 1992 et 14 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Longjumeau, en matière électorale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Au Bon Coin", société à responsabilité limitée, dont le siège est .

Il expose que les médiateurs et les conciliateurs oeuvrent tous deux au bon fonctionnement du service public de la justice, et relève que la réforme de la justice incite à recourir aux modes alternatifs

de commande et trois bons à payer signés par Cyril Le Gayic; que la simple erreur ne saurait être admise et les premiers juges ont noté avec raison la différence sensible entre les trois factures en ce

plusieurs juridictions judiciaires ou administratives ou parquets répartis en différents points du territoire métropolitain et ultramarin, ainsi que des examens de détenus dans les maisons d'arrêt de Bois-d'Arcy

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'existait qu'un seul bon au porteur, bien propre de Mme Y... ; Attendu qu'appréciant souverainement les preuves

qu'il a réglé ses propres dépenses à l 'aide des comptes de Mireille Y..., détournant ou dissipant les sommes qu'il avait mandat de gérer pour le compte de leur propriétaire ; qu'il s'est approprié des bons

A... s'étaient retrouvés dans une brasserie à Menton et qu'un nouveau bon de commande avait été signé par M.

code de procédure civile, selon laquelle M. [...] avait constaté que M. et Mme E... n'ont « ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus » était fausse, dès lors que leur nom figurent sur une boîte

des réunions des 18 et 21 novembre 2016, auxquelles il s'était présenté, puis à la suite d'un courriel confirmant une nouvelle réunion fixée au 1er décembre 2016, de nombreux documents essentiels au bon

d'indemnité de préavis, de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Alors en premier lieu que le vol d'une pièce de bois

Y... pour une certaine somme correspondant au prix d'une livraison de bois de chauffage ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, qui a accueilli l'opposition des époux X..., d'avoir débouté

fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la vente du tracteur conclue entre elle-même et la société DVI et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à celle-ci, alors, selon le moyen, d'une part, que le bon

avec intérêt légaux à dater du 27 décembre 1989 alors, selon le pourvoi, que la société Caisimex avait fait valoir dans ses conclusions que le représentant de la Société Deho Systems, qui avait signé le bon

la livraison à ce dernier, n'avait commis aucune faute dans la délivrance des fonds sans vérifier, comme elle y était invitée par les écritures d'appel des époux [K], qu'il ressortait de la lecture du bon