02015 - N° Portalis DB22-W-B7F-P6A5 DEMANDEUR : Monsieur [P] [Y] [C] [R] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Me Grégory BOREL

COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : Madame BOREL Y..., Magistrat chargé du rapport a entendu les avocats en leur plaidoirie, ceux-ci ne s'y étant pas opposés.

B A C représenté par Me Borel, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 septembre 2020 et 14 octobre 2020, Mme C A épouse B, représentée par Me Bourrel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Bourrel, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés en date du 29 avril 2022 et du 5 avril

Monsieur [O] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] (Suisse) né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 2] (13) Représenté par Me James DUPICHOT de la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL

IDRISSI [X], gérant présent Président : Juges : Denis BOREL Nadia CHERGUIA-MOSSE Bernard TEYSSONNIERES Greffier: Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent

[B] [H] [C] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant (s) : Présent en personne Président : Juges : Denis BOREL Nadia CHERGUIA-MOSSE Bernard TEYSSONNIERES Greffier : Noémie ZEITOUN Ministère public auquelle

AGOUG Djamel, absent Président : Denis BOREL Juges : Nadia CHERGUIA-MOSSE * Gabrielle DURIN Greffier: Louise KOPTININOV Ministère public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté

Madame Laure BOURREL, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Société TECHNO LOGISTIQUE explique que son activité de sellerie-bourrellerie l'a amenée à être choisie en 1998 par l'A.I.A, au terme d'un appel d'offres et que ce contrat

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin 2022 et 28 mai 2023, l'EURL CC Développement, représentée par Me Bocherel, demande à la cour : 1°) après avoir joint

E C et M.H D, représentés par Me Bonnarel,, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de

X..., entré au service de la société Accor, venue aux droits de la société Jacques Borel international, le 1er avril 1974 en qualité de chef de rang au restaurant " la Pizza Poppi " à Aulnay-sous-Bois,

During the press conference Mrs   Borrel, her lawyers and some judges, including Dominique Matagrin, president of the Association Professionnelle des Magistrats (judges’ professional association)

La Cour était composée de : Monsieur Christian CADIOT, Président Madame Laure BOURREL, Conseiller Madame Catherine DURAND, Conseiller qui en ont délibéré.

Délibéré après l'audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Billandon, présidente, Mme Bourrel Jalon, conseillère, Mme Prissette, conseillère.

785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 03 Juillet 2012 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, Mme Brigitte VANNIER, Présidente et Madame Laure BOURREL