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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00610
19 octobre 2022
19 octobre 2022
enregistrée le 8 février 1992, sous le n° 582434, pour des « valises et sacs de voyage, valises et sacs (fourre-tout) de sport » en classe 18, des « vêtements de ville, y compris vêtements de sport ; bottes
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2ème Chambre
DTA_1906948_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Article 2 : La commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur versera aux époux A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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