de Chalon sur Saône RG : 22/00083 APPELANT : Monsieur [K] [R] né le 09 Octobre 1989 à [Localité 10] (35) domicilié : [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Sophie LITTNER-BIBARD

N° Société [15] [U] C/ [11] Copie certifiée conforme délivrée à : - Société [15] [U] - [11] - Me Pascal BIBARD

En l'espèce, le bail comprend une liste d'activités annexes autorisées telles que billard, jeux électroniques, bar licence IV, rafraîchissement et petite restauration, boutique liée à l'activité bowling

BRUXELLES-BELGIQUE Prévenu, appelant, libre (Mandat de dépôt du 29 / 08 / 2006, Mise en liberté le 31 / 08 / 2006), non comparant, ayant pour avocat Maître BIBARD Pascal, du Barreau d'AMIENS,

connexité, joint les pourvois n° T 07-40.501, U 07-40.502 et V 07-40.503 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 30 novembre 2006), que trois salariées de la société civile de moyens Hervé-Nicollet, Billard

En juillet 2014, des arrêtés préfectoraux ont prescrit la pose, sur toutes les éoliennes, d'un système de détection et d'effarouchement des oiseaux, dit « DT-Bird », testé depuis 2013 sur deux appareils

a été débattue le 12 septembre 2012, en audience en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

Jacques BICHARD, Président de chambre, chargé du rapport Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère Ces magistras ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0198 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 septembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

COUR : L'affaire a été appelée le 04 Novembre 2014, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur BILLAUD, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur LOM, faisant

L'affaire a été débattue le 19 décembre 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

L'affaire a été appelée le 5 juin 2013, en audience en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

Binand, président-rapporteur, - les observations de Me Delort pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

] représentée par Me Gaëlle BERGER-LUCAS, avocat au barreau de RENNES Monsieur [F] [T] [P] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 9] (SÉNÉGAL), demeurant [Adresse 5] représenté par Me Maroussia BILLARD

immatriculée au RCS de Luxembourg sous le numéro B 107 190, ayant son siège social [Adresse 3], agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant pour avocats Me Pascale Bikard

SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1382,1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONTRE LES CONSTRUCTEURS, LES ETABLISSEMENTS BILLARD

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 décembre 2022 et 23 février 2023, la Société publique locale Méditerranée (SPLM), représentée par Me Billard, demande au juge