Or, la S.A.R.L. a finalement irrégulièrement décidé une prime de bilan de 23.000 euros à chacun des trois 'associés-salariés' gratifiés.

Y..., invoquant les inexactitudes affectant le bilan établi au 30 juin 1976, a porté plainte avec constitution de partie civile contre M.

judiciaire et désigné Mme [H] en qualité de mandataire, avec pour mission de procéder aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers, recevoir leurs déclarations de créances, dresser un bilan

relatif à l'achat des sociétés Les Fils de Jules Bianco et Compagnie commerciale et pétrolière de l'Ouest par la société Elf France

s'agissant du matériel, le manque d'inventaire précis lors du transfert ne permet pas de justifier si le montant de la transaction correspondait à une valeur réelle ; qu'enfin, la présentation du faux bilan

réaliser ; que ni la cour d'appel ni même le tribunal, à supposer que ses motifs aient été adoptés, n'ont examiné la discordance entre les éléments comptables figurant à la balance des comptes et le bilan

. - Amortissement après révision des bilans - Détermination de la valeur à inscrire au bilan.

Versailles, 19 octobre 2017), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 3 mai 2016, pourvoi n° 14-24.252), que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1997 en qualité de secrétaire traitement de texte bilingue

X... et les sociétés Leonardo et Venus fruits soient déchus du bénéfice des clauses de garantie de bilan alors, selon le moyen : 1°/ que le bénéficiaire d'une clause de garantie de passif est tenu d'une

Il ne peut non plus lui être reproché de ne pas avoir obtenu l'accord du comité d'investissement comme le prévoit la procédure du Pôle haut de bilan.

Lors de la présentation du bilan pour l'année 2015, la société Marmer a appris qu'elle était redevable de 92.029,00€ de TVA, en raison de la sous-déclaration de TVA, réalisée par la sarl@com sofec-pyrénées

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 03/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant SAS [S] et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 16/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant La SAS [D] et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

X... une somme à titre de prime de bilan pour l'année 1990 aux seuls motifs adoptés des premiers juges que le salarié, toujours présent dans l'entreprise en juin 1991, avait perçu cette prime l'année précédente

établir que la Direction générale qui décidait seule d'accorder les crédits, et procédait à des contrôles systématiques, ne disposait pas des documents compatibles et fiscaux des entreprises concernées (bilans

des libertés fondamentales ; 3 ) qu'il démontrait l'existence de l'envoi de documents sans signature, de différences entre les documents qu'il avait reçus et ceux envoyés au fisc, d'erreurs dans le bilan

l'espèce, après avoir constaté que le liquidateur amiable de la société Autottiki n'avait pas provisionné la créance de Mme D... avant de clôturer la liquidation amiable et qu'il aurait dû déposer le bilan

loyers constituant les seuls revenus de la SCI, dont la situation nette était négative de 715 371 euros au 31 décembre 2011, et que la créance de loyers n'était jamais mentionnée à l'actif du bilan