M. le directeur des services fiscaux de l'Ardèche, dont les bureaux sont situés à Privas (Ardèche), ..., 2 / de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux à Paris (12e), rue de Bercy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux rue de Bercy

X... général des Impôts, dont les bureaux sont rue de Bercy à Paris (12ème), en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1992 par le tribunal de grande instance de Tarbes (1ère chambre), au profit de

civile), au profit : 1°/ du Centre des Impôts de Tourcoing, dont le siège est place de la République, 59200 Tourcoing, 2°/ de M. le directeur général des Impôts, demeurant en ses bureaux rue de Bercy

X... général des Impôts, dont les bureaux sont rue de Bercy à Paris (12ème), en cassation d'un jugement n° 1692/91 rendu le 11 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Marseille (1ère chambre),

Philippe X..., domicilié Clinique de Bercy ... aux Lions et ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Bruno X..., domicilié Clinique de Bercy ... aux Lions, et ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

siège est ..., en cassation de la décision n° CR 671/97 rendue le 13 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de Mme Evelyne X..., domiciliée Clinique de Bercy

Bernos a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bernos, rapporteur, - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, - et les observations de Me Sebert, représentant la commune de Prayols et M. A. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, la société Alizé SFL, représentée par Me Bès de Berc, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article

est ..., Le Puy (Haute-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1986 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de la Haute-Loire, au profit de Monsieur René Y..., demeurant à Berc

DÉCISION Requête n o 31214/09 Muammer ÖZ contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 4 septembre 2012 en un Comité composé de   :   Isabelle Berro-Lefèvre

DÉCISION Requête n o 18330/07 Fırat NART contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 13 décembre 2011 en un comité composé de   :   Isabelle Berro-Lefèvre

19127/09 Joseph DE L’AUVRE et DE L’AUVRE S.A. contre la Belgique   La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 14 février 2012 en un comité composé de :   Isabelle Berro-Lefèvre

construction des lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, composante du grand projet ferroviaire du sud-ouest (GPSO) sur les communes de Arbanats, Ayguemorte-Les-Graves, Balizac, Beautiran, Bernos-Beaulac

Bernos, premier conseiller, M. Quessette, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023. L'assesseur le plus ancien, M.

Bernos, premier conseiller, M. Quessette, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2023. Le président, rapporteur, P.