motivée et notifiée à l'intéressée et que la juridiction prud'homale n'a retenu que les seules pièces versées au dossier par l'employeur, sans ordonner comme le permet l'article L. 122-43, en cas de besoin

X... à verser à son épouse une prestation compensatoire alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait dû examiner par ailleurs les besoins de l'époux créancier, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'ainsi,

[C], en s'abstenant de relever, au besoin d'office, l'incompétence de cette juridiction, une telle décision relevant de celle du tribunal de l'application des peines. Réponse de la Cour 8.

Les listes d'experts ne comprenant qu'une seule inscription dans la spécialité interprétariat en langues touareg et kabyle, il en déduit que les besoins de la juridiction ne sont pas pourvus dans cette

Josette, veuve F..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1998, qui, dans les poursuites exercées notamment contre Benoît E... des

BENOIT-GEORGE V, S.A.

Benoist Guével, président-rapporteur, M. Alexandre Lombard, premier conseiller, Mme Anne-Laure Pajot, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 août 2024.

Benoist Guével, président-rapporteur, - les observations de Me Mariette pourAamou. Le préfet d'Eure-et-Loir n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, l'article 272 énumérant les principaux critères à prendre en considération la détermination des besoins

la juridiction de fond ait rendu sa décision sur le mérite de la demande de résolution formée par les vendeurs et d'avoir renvoyé l'affaire à une date éloignée de plus de quatre mois et décidé qu'au besoin

Nir A..., son fils, n'est plus en mesure de lui servir des aliments tant pour ses besoins personnels que pour les besoins de ses deux autres enfants ; "aux motifs que Marie B... n'apporte pas la preuve

que des actes de naissance de ses enfants et une copie de l'acte de mariage; que le prévenu ne rapporte pas la preuve qu'il vit habituellement avec son épouse et qu'il subvient effectivement aux besoins

que des actes de naissance de ses enfants et une copie de l'acte de mariage; que le prévenu ne rapporte pas la preuve qu'il vit habituellement avec son épouse et qu'il subvient effectivement aux besoins

la somme indûment perçue en affirmant que sur les 146 440 impulsions consommées seulement 95 491 concernaient des prestations fournies à la clientèle, les 50 949 autres ayant été utilisées pour les besoins

condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins

Y... ès qualités de liquidateur de la société TNB ne pouvait être partie à la procédure, les juges du fond devaient, au besoin d'office, déclarer irrecevables ses conclusions et ses productions ; qu'en

A..., aurait fait une "appropriation morale abusive" du programme B4 qu'il avait mis au point pour les besoins de l'entreprise, M.

à la société Sesame d'exploiter son fonds, sous peine de résolution de plein droit de son bail ; que la clause résolutoire, reproduite dans le commandement, précisait expressément "sans qu'il soit besoin