Hypocrite et cul-bénit il prêche il se drape dans sa vertu et s'adonne à la luxure.

- enjoindre à la société Sir de procéder à la signature de tous les baux commerciaux susvisés, sous astreinte.

Localité 8] (28) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] Représentés par Me Octavie LANCRAY, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substitué sur l'audience par Me Alexandre BELLOTTI

Benoit DEVIGNOT, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement après prorogation du 27.04.2026 par mise à disposition de l'arrêt

50029 - 75801 PARIS CEDEX 08 Représentée par Maître Anne-Laure GAUVRIT substituée par Maître Claire BOEDEC, toutes deux de la SELARL LBG ASSOCIES, avocats postulants au barreau de VANNES et par Maître Benoît

Benoît PETY, président de chambre Mme Anne LEFEVRE, conseiller Mme Christel MAGNARD, conseiller GREFFIER D'AUDIENCE : Madame Lucie NICLOT, greffier ARRÊT : Par défaut, prononcé publiquement

SOCIALE - Antenne de [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 8] Caisse CPAM DE MOSELLE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS

G D et à Mme H E de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent situé au 13 rue de la Johardière à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), et géré par l'association Saint-Benoît

d'Appel le 27 octobre 2005, sous le numéro de rôle 05/00565, ensuite d'un jugement no 03/00010 du Tribunal Civil de première instance de Papeete en date du 12 septembre 2005 ; Représentés par Me Benoît

Maurice De Ponton d'Amecourt, demeurant 40, rue du Bac, Paris (7e), 508/ de M.

Deharo, premier conseiller, - les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

l'urbanisme est étranger aux modifications demandées ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que le projet s'insère dans le paysage urbain local, composé de barres

EXPOSE DU LITIGE : Mme [C] [L] exploite un fonds de commerce de bar-tabac-restaurant sous l'enseigne « Le P'tit zinc », à [Localité 3].

des créanciers aux contestations soulevées, de la transmission à ce dernier des comptes de liquidation judiciaire des trois sociétés, des balances comptables, des inventaires de la SCP Lesueur et Le Bars

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, la décision du 28 juillet 2023 par laquelle la préfète d'Eure-et-Loir a refusé d'admettre au séjour en France M. A doit être annulée.

Madame [Z] [B] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant au fond pour solliciter : A titre principal de : - prononcer la résiliation judiciaire des baux

création d'une servitude de canalisation jusqu'alors inexistante ; qu'en déclarant l'action indemnitaire de la société IFP prescrite après avoir exposé que les parcelles des époux X... n'étaient pas bâties

87 ou 77 @ : tprx-st-ouen@justice.fr @ : civil.tprx-st-ouen@justice.fr REFERENCES : N° RG 23/03774 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YTEF Minute : 24/00331 Madame [U] [D] Représentant : Me Jean-Yves BENOIST