personne n'ayant pas constitué avoué 37 rue Paul Doumer 14100 LISIEUX défaillant ASSOCIATION DIOCESAINE 3 rue de Rosmadec 29000 QUIMPER représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assistée de Me Benoît

personne n'ayant pas constitué avoué 37 rue Paul Doumer 14100 LISIEUX défaillant ASSOCIATION DIOCESAINE 3 rue de Rosmadec 29000 QUIMPER représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assistée de Me Benoît

C... et Madame Chantal AUBER, Conseillers, assistés de Madame Dominique D..., Greffière, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées

APPELANTS Représentés par Me Benoît MAURIN de la SCP MAURIN-TEIXEIRA-BONANDRINI, avocat au barreau de BESANCON ET : SARL MAISONS AGC 4 Impasse du Mont Blanc-25660 MONTFAUCON INTIMÉE n'ayant pas

du conseil général ; Vu 14°) sous le n° 107 167, la requête enregistrée le 16 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sophie XF..., demeurant ... (97470) Saint-Benoît

Demeurant [...] [...] représenté par Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE , avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame Véronique Y... née le [...] à NICE (06), Demeurant [...] représentée par Me Caroline

ISIS CONSEILS agissant poursuites et diligences de sa gérante, Maître [G] [O] [D] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] YAOUNDÉ (CAMEROUN) représentée par Me Dominique WANTOU, avocat au barreau

CONSEILS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] / CAMEROUN Représentée et assistée par Me Dominique

Madame Lucette Y... veuve X... est décédée à Pierre Bénite le 19 mars 1988 laissant pour lui succéder ses quatre enfants issus de son union avec Monsieur Georges X...

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 20 Septembre 2011 APPELANTS : SARL GROUPE LABEL FENETRE représentée par ses dirigeants légaux 23 boulevard de l'Europe 69310 PIERRE BENITE représentée

Alfred YJ..., demeurant ..., 69310 Pierre-Bénite, 69°/ de M. Paul YK..., demeurant ..., 70°/ de M. Denis YM..., demeurant ..., 71°/ de M. Alfred YO..., demeurant ..., 72°/ de M.

Dominique, Madame G... Bénédicte, Madame G... Chantal, Madame Z... Maryse, Monsieur F... Marc, Monsieur LKJ... Kim, Monsieur G...

Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER Représenté par Me Sébastien CAUNEILLE de la SCP BELLOTTI

Henri RABOURDIN assisté de Me Dominique DA Greffier.

Prise ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 964 .20 1.1 23 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Benoît

C/O Société PARGEST [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 ayant pour avocat plaidant : Me Audrey BENOIS

897 C/O Société MANDA [Adresse 7] [Localité 8] Représenté par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant : Me Audrey BENOIS

DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, rapporteur Assesseur : Monsieur Dominique