APPELANT Monsieur [K] [N], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Stéphanie HARE de la SELARL INDIGO AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Organisme [10], demeurant [Adresse

LOCAM [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Benjamin BUSQUET, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Eric BOHBOT, plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMÉ :

.-13110 PORT DE BOUC représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assisté de Me Pierre CUNIQUE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Madame Denise Y...

Signé par Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

JEGOU de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant la SCP LIZEE-PETIT-TARLET avocat au Barreau d’AIX-EN-PROVENCE DÉFENDERESSE : S.A.S.

007 509 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas DUVAL de la SCP NOUAL - DUVAL, avocat

CORDIEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Christian SALORD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour :

François RACHOU, Premier président, et Micheline BENJAMIN, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.

Jean-Pierre X...né le 04 Septembre 1948 à Canari (20217) ... 20200 BASTIA assisté de Me Claire CANAZZI, avocat au barreau de BASTIA, substituée par Me Jean Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA

MINING [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par la AARPI VATIER & ASSOCIES Association d'Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (Me Bernard VATIER) (avocats au barreau de PARIS, toque

postulant) et plaidant par Me Benjamin LAFON, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [E] [R] né le 07 Juillet 1949 à MARSEILLE, demeurant [Adresse 6] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP

de Mme X..., ès qualités, et de Mme Z..., ès qualités, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme A..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, et de M.

. - ROMAN J.P - BENOLIEL, avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE S.A.

François RACHOU, Premier président, et Micheline BENJAMIN, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immo bilier « SDC LES ARCADES » sis [Adresse 1], réprésenté par son syndic, le Cabinet NOVOTIM, S.A.R.L [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Benjamin

JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1811 DÉFENDEUR S.C.I.

JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1811 - EST ENSEMBLE HABITAT (bailleur social), dont le siège social est situé [Adresse 3] - [Localité 15] représentée Maître Paul Gabriel

née le 06 Mars 1956 à Prunelli di Fiumorbo ... ... 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Marie Josée BELLAGAMBA