Bedouet, Calloch, Mmes Schmidt, de Lacaussade, M. Thomas, Mme Tréfigny, conseillers, Mmes Brahic-Lambrey, Champ, M.

Bedouet, Calloch, Mme Schmidt, conseillers, Mmes Brahic-Lambrey, Champ, Coricon, conseillers référendaires, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Thomas, greffier de chambre, la chambre

Bedouet, Calloch, Chazalette, Mme Gouarin, conseillers, Mmes Brahic-Lambrey, Champ, M.

attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de BREST Références : 22/00102 **** APPELANTE : Madame [E] [J] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sabrina MOKRANI-BEDDOK

attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de BREST Références : 22/00053 **** APPELANTE : Madame [V] [C] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sabrina MOKRANI-BEDDOK

ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Laurent Bedouet

ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Audrey Cerisier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Laurent Bedouet

ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Audrey Cerisier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Laurent Bedouet

ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Audrey Cerisier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Laurent Bedouet

ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Laurent Bedouet

(s)     Iaşi Penitentiary 16/10/2012 to 15/10/2013 1 year(s)   1.28 m²             1.28 m²   Overcrowding, worn-out mattresses, cells infested with bedbugs

EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 24/06584 Nature de la décision : Par défaut NOUS, Michèle CHOPIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU

DSA MEDITERRANEE immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B 478 098 445 dont le siège social est sis 183 rue des Safranés - 13830 ROQUEFORT LA BEDOULE prise en la personne de son représentant légal

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 avril 2022 après prorogation du délibéré initialement prévu le 20 janvier 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Laurent Bedouet

ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Laurent Bedouet

Laurent BEDOUET, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur BEDOUET dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

il n'est actionnaire qu'à 50% et a été vendu pour rembourser un prêt, l'appartement en Corse et celui en Roumanie ont été vendus pour rembourser des dettes et une parcelle de terre à Roquefort-la- Bedoule

With respect to the question of proper conditions of hygiene, the applicant alleges that there were rats, parasites and bedbugs in the cells.