a été mise en redressement judiciaire le 7 juillet et la date de cessation des paiements fixée au 31 décembre 1991; que, le 21 juillet 1992, le Tribunal a arrêté le plan de cession des actifs de la

4), qu'il lui avait caressé les parties génitales (arrêt, page 3), et, enfin, qu'il avait procédé à des "contacts appuyés" sur le sexe (arrêt, page 6) ; qu'en se fondant exclusivement sur les accusations

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Clinique vétérinaire des Beauroy.

Ouest que sur le pourvoi incident relevé par la Caisse de crédit mutuel de Fontaine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assignée par la Caisse de crédit mutuel de Fontaine (le Crédit mutuel) en paiement

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1992) qui l'a débouté de sa demande de versement de l'intégralité des honoraires prévus au contrat passé par lui avec M.

durée d'une année, le 5 janvier 1998 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 août 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester le licenciement et obtenir notamment le paiement

de prouver le caractère indu du paiement ; qu'en affirmant au contraire que l'hôpital privé ayant la charge de la preuve de ce que les redevances sont en adéquation avec les services rendus, il ne pouvait

N... au paiement d'une somme de 45.700 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 3 septembre 2015 ; ALORS QUE l'article L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er

C demande l'annulation, le maire de Beaupuy a refusé de lui délivrer l'autorisation sollicitée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Le présent arrêt a été signé par M.Olivier BEAUDIER, Conseiller à la cinquième chambre commerciale , à la Cour d'Appel de NANCY, et par M.

représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocats au barreau de LIMOGES, Me Francine BEAUDRY-PAGES, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE substitué par Me POMPIGNAC, avocat ; (bénéficie

Les consorts [Y] font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1°/ que celui qui paye la dette d'autrui à laquelle il était non personnellement mais réellement tenu, et libère

Socotec à garantir la société Beaudin Châteauneuf à concurrence de 20 % des condamnations mises à sa charge ; -Condamné la société Beaudin Châteauneuf, ès qualités de mandataire du groupement d'entreprises

[D] [I] aux fins de le condamner au paiement de la somme de 30 530,27 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2018 et au paiement de diverses sommes.

L'appelante considère au regard cette garantie qu'elle ne peut être tenue au paiement des loyers qui seraient exigibles après le sinistre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la SCI Véronique Beaudottes

, la prescription de l'action de l'adhérent contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement

Piani de juillet 1972 à août 1985 et qui occupait un emploi de conducteur de travaux depuis 1977, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 3 février 1987) de l'avoir débouté de sa demande en paiement