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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2021, Mme A C, représentée par la SCP d'avocats Bataille-Degroote, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision, en date du 17

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LES ETABLISSEMENTS BATTAIS ONT REMIS A LA S.N.C.F.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DELPORTE, ENTREPRENEUR DE BATTAGE, A ETE CHARGE PAR BUISSON DE PRESSER UNE RECOLTE DE FOIN APPARTENANT

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FONCIA LCA représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301 S.A.S.

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Bata, société anonyme, dont le siège est : 57770 Moussey

de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que Mme Y... justifiait qu'elle avait participé aux travaux agricoles et s'occupait du secrétariat et de la comptabilité de l'entreprise de battage