Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Bretagne

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes,24 juin 2003), que les époux X.... ont, par acte du 3 janvier 1952, donné à bail

d'un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 » et que « M.

être louée, la durée du bail et le montant du loyer, dont elle avait constaté qu'elle constituait une offre de bail valable, la cour d'appel aurait dû constater la conclusion du bail ; qu'en la subordonnant

et ont assigné la bailleresse en annulation du commandement et la société Cochepie 77 Taibout impliquée, selon eux, dans l'affaire ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer le bail

de modification de bail du 8 mai 1979 et l'acte de renouvellement du même bail du 18 décembre 1987 et de les condamner à délivrer l'ensemble des locaux ou terrains, objets de ces actes, alors, selon le

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 janvier 1996), que la société Mis, preneur à bail d'un

X..., exploitant un camping sur un terrain donné à bail par le Groupement forestier de la Côte d'Argent (GFCA), a demandé, le 17 mars 1986, le renouvellement du bail pour le 1er juillet suivant; que le

Ils indiquent contester les régularisations de charges suivantes : exercice 2019/2020 du syndic BATIM intervenue le 17 octobre 2023 pour un montant de 774,45 euros ; exercice 2020/2021 du syndic BATIM

Y..., d'un bail de chasse dont celui-ci était titulaire sur un domaine forestier, à charge, pour elle, d'assumer les obligations de ce bail ; que M.

, qui soutient que celle-ci est un bail commercial soumis au statut de la propriété commerciale, revêt par elle-même un caractère manifestement excessif, que, cependant, pour décider le contraire, le premier

. ; "aux motifs que le bail commercial initial du 28 janvier 1981 entre la SARL Chais de l'Aiglon et Paul Y... précisait : "il pourra être utilisé le parking situé devant l'immeuble " ; considérant

(consorts B...), a donné à bail pour 6 ans, à M.

un congé avec offre de renouvellement et l'ont assignée en fixation du prix du bail renouvelé à la valeur locative, se prévalant des travaux réalisés par la locataire au cours du bail à renouveler.

[S], a donné à bail rural des parcelles à M.

Ce bien immobilier, acquis par le département des Yvelines le 19 août 1983, avait précédemment été donné à bail à [T] [M] par la société civile immobilière [Localité 2] [Localité 3], le 30 juillet 1934

Méditerranée, sur la zone Provence-Golfe du Lion, a observé visuellement, puis par radar, et photographié une trace de pollution sous la forme d'une nappe attachée à la poupe du navire vracquier H..., battant

Z..., aux droits duquel a succédé la société d'investissements de rénovations immobilières (SIRIM), en liquidation judiciaire, a, le 20 mars 1981, donné à bail, au visa de l'article 3 sexies de la loi