Karim BADENE, Vice-Président, assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 24/3/26 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 21 juin 2019, la SCI DU CHATEAU DE

Par décret du 17 mars 1978, l'Etat Français a libéré des liens d'allégeance à son égard Bouyakoub X... et ses enfants Hacène, Badra et Hachoura ; Cette démarche du père, qui exerçait seul l'autorité

X..., demeurant ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de l'entreprise Badey-Plosse, dont le siège était ... à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire

was sent out by letter of the Government Agent of 14 November 2005 to the domestic courts and justice authorities concerned, i.e. the Federal Ministry of the Interior and the Ministry of Justice of Baden-Württemberg

  Willi Fuhrmann, an Austrian national born on 4 July 1944 in Neumühl, became a Doctor of Law in 1970 and practised as a lawyer in Baden (Vienna) from 1976.

La SARL [M] a ensuite cédé son fonds de commerce à la SARL Badet-[N]-Sports (BVS), qui est entrée en jouissance le 1er novembre 2008, et a ultérieurement conclu un contrat de franchise avec la société

Après avoir délibéré,        Rend la décision suivante :   EN FAIT        La requérante, de nationalité française, née en 1911, est domiciliée à Baden-Baden

  An appeal (Beschwerde) was rejected by the Baden-Württemberg Administrative Court of Appeal (Verwaltungsgerichtshof) on 25 April 1988.

Mme [X] ayant formé opposition à l'ordonnance rendue, la procédure a été transmise au Landgericht Baden-Baden. Le 17 décembre 2013, le conseil de M.

T., C-373/13, point 79) et que celle de « sécurité publique » couvre à la fois la sécurité intérieure d’un État membre et sa sécurité extérieure (CJUE, GC, 23 novembre 2010, Land Baden-Württemberg contre

A C, placé au centre de rétention administrative du Canet à Marseille, représenté par Me Badenes, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler

Greffier lors des débats : Madame Lydie BADEL.

Greffier lors des débats : Madame Lydie BADEL. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2011.

Greffier lors des débats : Madame Lydie BADEL. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2011.

Z... par la Landesbank Baden-Württemberg le 13 décembre 2004 ainsi que celle envoyée à la société Soleleve par le salarié, lesquelles établissaient pourtant l'assistance de M.

l'Union européenne du 29 septembre 2022 C-202/21, ABLV Bank ; - le caractère assurantiel de cette contribution a été tranché par la décision de cette cour n° C- 584/20 P et C-621/20 P, Landesbank Baden-Württemberg

  Frank Christmann («   le requérant   ») né en 1964 et résidant à Baden-Baden, représenté par M e   S. von Raumer, avocat à Berlin, a saisi la Cour le 17   mars 2020 en vertu

fait l'objet d'un recours, et de ce que les services des étrangers de la préfecture de Karlsruhe lui ont notifié une obligation de quitter le territoire allemand le 1er juillet 2021 et ceux du Land du Baden