judiciaire le 15 juillet 1992 ; que par courrier du 12 août 1992, l'administrateur judiciaire a informé la bailleresse de son intention de poursuivre le bail ; que par jugement du 19 août 1992, la société

de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER

Sogea de Mondeville, ayant pour supérieur hiérarchique son directeur régional, implanté en Seine-Maritime, et que « pour lui, le chantier était sécurisé (bonne mise en place des matériaux) mais pas barriéré

Ce bâchage n'a donc pas été rendu nécessaire en raison du défaut affectant les arêtiers », sans prendre en considération l'impossibilité dans laquelle la SCI LMG s'est retrouvée de faire procéder à la

La locataire a assigné, en référé, la société bailleresse en cessation d'un trouble manifestement illicite. 5.

pour retrouver les limites qui sont les (leurs)" puis par missive du 1er avril 2016 a renouvelé cette demande en précisant que suite à la réalisation d'un procès-verbal de bornage révélant que "cette barrière

[R] se soit rendu coupable de manœuvres frauduleuses en inscrivant au bilan de la société reprise un pas-de-porte qui n'avait jamais été versé à la bailleresse, afin d'apurer sa dette envers la société

. ; qu'une décision de justice a déclaré Mlle X... responsable d'un incendie ayant détruit son appartement et une partie du toit ; que le propriétaire ayant fait procéder à un bâchage de la toiture, un

Bachoffer, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

. ***** FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 25 juillet 2007, la SCI DU PRINCE (ci-après la bailleresse) a consenti à M.

[K] [A] ont fait assigner à jour fixe devant le tribunal de grande instance de Nice Mme [P] [F], bailleresse du local commercial loué à Mme [A], ainsi que Me [M] [X] [S] et la SCP de Poulpiquet, notaires

Arguant de l'indécence du logement, la locataire a assigné la bailleresse en exécution de travaux, suspension du paiement des loyers et indemnisation de son préjudice de jouissance. 3.

(la bailleresse) a donné à bail à la société Magasins Bleus (la société) un local commercial, la société ayant versé une certaine somme en garantie de l'exécution de ses obligations ; qu'après la mise

Après avoir conclu, le 30 septembre 2015, un avenant portant restitution des locaux à l'exception de ceux occupés par la sous-locataire, la bailleresse, Mme [I] et les ayants droit de M.

Le 6 mars 2020, la locataire a assigné la bailleresse en condamnation au paiement d'une indemnité d'éviction. 5.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 février 2024), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 20 avril 2023, pourvoi n° 21-23.549), la société civile immobilière Le Phare (la bailleresse), propriétaire de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Baclez frères, société anonyme dont le

Le 16 décembre 2021, la bailleresse a signifié à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer des loyers arriérés. 4.