moyen laissant une trace écrite dans des conditions permettant à cette autorité d'en vérifier l'authenticité, mais que, à titre transitoire et jusqu'au moment où le système d'information Shengen (SIS) aura

verbal litigieux, à défaut d'accord initial, et non sa révision triennale, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que, lorsqu'il y aura

de la procédure au regard de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'article 4 du protocole du 8 octobre stipule clairement qu'il "est convenu entre les parties que le cédant aura

cassation d'une disposition dont il était le support, constitue également le soutien indispensable d'une autre disposition de l'arrêt ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation aura

pharmaceutique ''lorsque la commission [paritaire permanente de négociation] donnera un avis à l'unanimité des organisations signataires représentées, le texte de cet avis, signé par ces organisations, aura

grief aux arrêts de dire qu'elle devra garantir la société TICE de toutes les condamnations reposant sur les obligations nées avant le transfert et rembourser à celle-ci l'intégralité des sommes qu'elle aura

2°/ que la Convention internationale du travail n° 158 de l'Organisation internationale du travail affirme à son article 11 qu' ''Un travailleur qui va faire l'objet d'une mesure de licenciement aura

limitativement énumérées par la loi, les opérations de perquisition sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle celle-ci a lieu ; qu'en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura

entend obtenir l'annulation de la décision de la commission des sanctions et la réformation de la décision du collège en ce qu'elle a opté pour la saisine immédiate de la commission des sanctions, ce qui aura

l'acquisition par prescription abrégée de la propriété des extensions litigieuses sises sur la cour commune, la cour d'appel a constaté que le règlement de copropriété stipulait que « l'acquéreur du second lot aura

demande dans ses conclusions déposées à l'audience : - à titre principal, le rejet de l'ensemble des demandes, - à titre subsidiaire, dans le cas où une expertise serait ordonnée, dire que l'expert aura

X... de ce dernier chef à saisir le tribunal lorsqu'il aura opté sur la résidence à équiper n'a réservé que l'aménagement du logement et non l'indemnisation de l'achat d'un logement, alors au surplus que

notifiées par RPVA le 29 avril 2026, la société [Adresse 5] demande au juge des référés de : - Constater qu'elle n'a pas de moyen opposant à la demande d'expertise préventive ; - Dire que l'expert aura

Par arrêt du 8 avril 2021, la cour d'appel de Grenoble a notamment ordonné la suspension dudit projet de réorganisation de la PPDC de Saint-Marcellin tant qu'il n'aura pas été procédé par La Poste à une

Un exemplaire de ce rapport sera notifié à la maire de la commune de Chantilly, à la SCI Auro-Invest et à M. et Mme B.

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code de l'urbanisme ; que le juge répressif, en première instance et en appel, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte au profit de la commune, passé le huitième mois après que la décision aura

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 938 et 939 du Code civil ; Attendu que lorsqu'il y aura