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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300483_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

été rejetée, que toutefois il présente une situation qui lui fait craindre des risques en cas de retour au Bangladesh, que le requérant a étudié à Dacca, que c'est dans ce contexte qu'il est devenu athée

Source officielle

Page 33 sur 55

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0427DEC004488898

Admin. suprême

27 avril 1999

27 avril 1999

Elle est, dans sa dimension religieuse, l’un des éléments les plus vitaux contribuant à former l’identité des croyants et leur conception de la vie, mais elle est aussi un bien précieux pour les athées

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0527JUD006629401

Admin. suprême

27 mai 2004

27 mai 2004

xa0;   Dans ces conditions, la Cour ne saurait admettre qu’un formalisme aussi rigide assortisse la procédure suivie devant la Cour de cassation (voir, mutatis mutandis , Sotiris et Nikos Koutras ATTEE

Source officielle
CA

15e chambre

635b7225b201587f74be047b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Equipes opérations ATY et sites formées aux outils Modèle de support défini, aligné et partagé d'ici fin avril RFP complété fin mai Satisfaction utilisateur mesurée et supérieure à 4 sur 5 Gestion

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302557_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

. / Toutes les demandes de reconfiguration de poste et d'établissements de nouvelle fiche de poste doivent être préalablement validées par le référent employeur/ATE auprès du CMG.

Source officielle
TA

Magistrat Courret

DTA_1900824_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

dernière affectation de ces locaux étant commerciale et non industrielle ; le local E est vide de tout matériel ; le bâtiment H comprenait une activité mécanique déclaré en tant que catégorie d'activité " ATE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007809718

Admin. suprême

3 février 1993

3 février 1993

de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire délivré à la société civile immobilière "Atoll Beach" par un arrêté du maire de Saint-Laurent-du-Var en ate

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2882754-3167761

Admin. suprême

6 octobre 2009

6 octobre 2009

The Angorka article included in particular an image of the cartoon character followed by the statements “Polish children shocked by crisps ad” and “Don’t worry, I would be a murderer too if I ate this

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2511685_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de « chauffeur », à temps partiel, auprès de la société « Lago Transport » entre les mois de janvier 2020 et mars 2021, puis en qualité de « chauffeur-livreur », à temps complet, auprès de la Sarl « Atex

Source officielle
TA

Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13

DTA_2213510_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Elle a quitté ce logement à la fin du mois de juin 2020, mais l’organisme ATY désigné comme étant son curateur, à cette date, n’a été autorisé à résilier pour le compte de Mme A... le bail en question

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a3bd3db21cbdd88e1a

Appel

5 décembre 2006

5 décembre 2006

Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRÊT N PB/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 05/02840. type de la décision déférée à la Cour, juridiction d'origine d ate

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2005475_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Il résulte néanmoins de l'instruction que les locaux étant utilisés pour des opérations de dépannage et réparations, l'établissement doit être classé dans la catégorie ATE 2, avec un tarif de 57,1 euros

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004450_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

A cet égard, il soutient que la requérante entretenait des relations conflictuelles avec ses collègues de l'équipe d'ATTEE du collège Maison blanche et qu'un blâme lui a d'ailleurs été infligé en raison

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107752_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

du local qui serait consacrée à la préparation du transport de véhicules neufs, qui ne nécessite pas en principe d'entretien ou de réparation automobile, et n'a pas classé le local dans la catégorie " ATE

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01445_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

caractérisés notamment, alors même que ses comptes-rendus d'évaluations antérieurs étaient très positifs, par le retrait de la gestion des agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00363_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

. ; - elle a, à tort, classé le centre auto qu’elle exploite en catégorie MAG 3, alors qu’il relevait de la catégorie ATE 2 ; - à titre subsidiaire, elle sollicite l’application du plafonnement de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400023_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

place ; un devis a été signé pour le dispositif de contrôle de pression ; l'exploitant peut utiliser un mobil-home pour un usage lié à l'exploitation ; l'exploitant n'a jamais téléphoné dans la zone ATEX

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02966_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

suite, alors que l’obtention de cet avis technique était nécessaire à l’installation des châssis, les essais complémentaires, non prévus par le marché, exigés par le CSTB dans le cadre de la procédure d’ATEx

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

II de l'article 231-4 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy ; la circonstance que la collectivité était informée qu'une autorisation de défrichement allait être délivrée eu égard à l'avis de l'ATE

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01406_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

aux aménagements urbains ; le groupement de maîtrise d'œuvre " aménagements urbains " n'était pas en charge d'un contrôle de la procédure de pose qui devait strictement respecter les prescriptions de l'ATEX

Source officielle