Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 avril 2015), qu'un juge aux affaires familiales a rejeté les demandes respectives en divorce de Mme

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - FAITS SUSCEPTIBLES D'ATTENUER

[3] Faits de nature à atténuer la responsabilité des constructeurs - Retard mis par le maître de l'ouvrage à entreprendre une action pour remédier aux désordres. | 39

MEME QUE LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DISPOSAIT DE SERVICES TECHNIQUES CAPABLES D'EXERCER UN CONTROLE SUR LE CHOIX ET LA MISE EN OEUVRE DES PROCEDES DE REVETEMENT, AUCUNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER

étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, établir que ces actes ont un caractère fictif ou, à défaut, qu'ils n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder ou atténuer

publiques à sa demande de communication des documents cadastraux suivants, relatifs à la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 (valeur locative « 1970 »), nécessaires au calcul des dispositifs atténuateurs

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu

G..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2017), que M. et Mme X... ont fait construire une maison individuelle ; que sont

E... et la société GAN ; Sur le premier moyen du pourvoi principal n° H 17-24.454, ci-après annexé : Attendu que les sociétés Misa et Cofilm font grief à l'arrêt de dire que les panneaux d'isolation

.] ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 septembre 2018), que, par acte authentique du 26 juin 2009, les sociétés Finamur, Natiocrédibail, Batilease et Bpifrance financement, anciennement dénommée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Juillet 2025 Références : 2025P00305 / 2025J00322 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU LE 9 SEPTEMBRE 1969 A LE GAL ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE ROBERT, SON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 19 SEPTEMBRE 1975, M X..., QUI PROCEDAIT A DIVERS TRAVAUX DE REFECTION SUR LE TOIT D'UN BATIMENT APPARTENANT A LA SOCIETE LES VINS TOUCHAIS QUI L'EMPLOYAIT, FUT AMENE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 6 DECEMBRE 1978, UN INDIVIDU, PROFITANT D'UN ARRET INOPINE, S'EST EMPARE, DANS UN VEHICULE AUTOMOBILE UTILISE PAR LE CREDIT AGRICOLE POUR LE TRANSPORT DES FONDS, D'UNE

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 1er juillet 1986), que M.