AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2406007_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Après avoir, au cours de l'audience du 5 juin 2024, tenue en présence de Mme Dusautois, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de Me El Assaad, représentant la préfète
Source officiellePage 33 sur 334
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2407057_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
A ; - les observations de Me El Assad, représentant le préfet de police. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Source officielle