Sur quoi la COUR, Sur la recevabilité L'appel, interjeté dans le délai d'un mois prévu par les articles 538 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail, est régulier en la

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 FEVRIER 2012 R.G. No 09/04368 AFFAIRE : Haig Edmond X... C/ S.A.S.

Elle sollicite la condamnation de Michelle X... au paiement de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

X... qui s'est prévalu de l'article 2037, devenu 2314 du code civil ; Attendu que pour dire qu'ayant été privé du fait de l'attitude fautive du crédit-bailleur de la possibilité d'être subrogé dans un

"DUMENT SIGNEES", CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 45 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME N'AYANT PAS SOUSCRIT DE

39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NE POUVAIT DES LORS ETRE COMPRISE COMME SE REFERANT A UN BENEFICE BRUT CALCULE AVANT DEDUCTION D'UNE PROVISION POUR FLUCTUATION DES COURS ET AVANT IMPUTATION DE L'INTERESSEMENT

.. au cours de ces deux mois ; qu'en se prononçant au regard de ce motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / subsidiairement, que la faute grave

Alain X... et M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que par acte établi par M.

.. et expressément invoquées par la société Prudence Mace dans ses conclusions d'appel (p. 7, 3 derniers alinéas), la cour d'appel a violé l'article 2 dudit accord par refus d'application et l'article

.. la somme de 700 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

9 du nouveau Code de procédure civile, 1353 et 9 du Code civil et 1er de la loi du 6 janvier 1978; que nul ne peut se constituer à lui-même la preuve, dont la charge lui incombe, du droit qu'il invoque

jugement, condamné Monsieur Jean-Pierre Y... à verser à Madame X...la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Lucien X..., président-directeur général, et M.

n°1, 39 et 40.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est

comme revenus distribués : ...d. la fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-1° ; qu'aux termes de ce dernier texte, "1.

après débats en l'audience publique du 13 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Elle demande la condamnation de Mme X... à lui payer la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.