une prime de cycle trimestriel mais bien comme une gratification contractuelle au sens de l'article 33 alinéa 2 de ladite convention.

l'article 1147 du Code Civil, et qu'il appartient donc aux époux X... de faire la preuve qui leur incombe de la nature et de la réalité de la faute qu'ils entendent imputer à la Banque, étant rappelé que

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

2004 : 174, 5 – 171, 16 (réglées) = 3, 34 x 15, 6377 = 52, 23 euros,- janvier 2005 : 91, 50 – 74, 50 = 17 x 15, 6377 = 265, 84 euros soit un total dû de 333, 78 euros outre 33, 37 euros de congés payés

C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 FEVRIER 2012 R.G. No 09/04368 AFFAIRE : Haig Edmond X... C/ S.A.S.

l'article L. 3171-4 du code du travail ; 4° ALORS QU'il résulte de l'article 3123-15 du code du travail que, lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au

1134 (ancien) et 1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R-313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause et l'article L. 312-33 du même code par

elle remplit l’ensemble des conditions posées au terme des dispositions de l'article 18 du code civil, -JUGER qu’elle est de nationalité française, - ORDONNER la mention prévue à l'article 28 du code

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M.

et de secours de Gironde et la société Allianz aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du service départemental d'incendie et de secours de Gironde et de la société

[F] [HN] demande à la cour de : Vu les articles 544, 552, 682, 683, 684 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 162-1 du code rural, Au regard de l'omission de statuer du jugement, - juger que le

ALORS QU'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties, le salarié devant préalablement fournir au juge des éléments

Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, la société [Adresse 8]demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L.145-33 et suivants et R.143-3 et suivants du code de commerce, 1231

Martine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Transports B... Martine à payer à M.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Julien et Michel A... ; Sur les premier et second moyens, pris en leur première branche, réunis : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... s'est associée