X... de l'ensemble de ses demandes, - condamner M. X... à lui verser 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 29 avril 1997 est annulé.

du propriétaire du chien (Mutuelle Générale Française Accidents) semble avoir procédé à l'indemnisation du préjudice de Monsieur X... dans des conditions également inconnues.

114 et 672 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu que, selon l'article 672 du nouveau Code de procédure civile, la signification des

, sur une proposition d'apurement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article D. 542-22-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article D. 542-22-4 du code

1er, 17-1, 20-1 et 29-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 dite CMR ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pu sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure

3, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société [W] [B] à payer à la

A FAIT APPLICATION AUX DEMANDEURS DES ARTICLES 425 ET 426 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU MOTIF D'UNE PART, QUE LE SIEUR X...

X..., demandeur au pourvoi n° A 95-20.413, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La compagnie Gan incendie accident, demanderesse au pourvoi n° S

bien constitué ; "qu'en retenant que X... n'entendait plus faire la preuve de la vérité des imputations diffamatoires, la Cour a : - soit dénaturé les écritures de X... en violation de l'article

[L] [A] et Mme [N] [X] épouse [A] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X...

1732 DU CODE CIVIL EN PRESOMPTION DE RESPONSABILITE, QUE, D'AUTRE PART, EN PERDANT DE VUE QUE LES EPOUX X...

X... ; Article 1er : Le jugement du 3 octobre 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X...

X...

l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNE la Société [1] (anciennement [7]) aux entiers dépens de l'instance'.

, et celle de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.