Désigne conformément à l'article L.641-1, II, 6° du code de commerce SELARL THOMAS & Associés, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que “si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.

Ensuite d'un incendie survenu le 13 février 2022 depuis un appartement voisin, les consorts [W]/[D] ont souhaité se rétracter.

[W] Enoncé du moyen 5. M.

Une action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l’article 2224 du code civil.

[M] le 13 mars 2026, tendant à faire prononcer la nullité de la vente immobilière du 15 octobre 2020, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, - juger irrecevable comme tardif

[F] [W] ; prononcé l'exécution provisoire ; condamné la société [W] à payer à la société TMS la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,

Aux termes de l'article L.733-16 du code de la consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 ou celles prises par

ARRET DU 12 Décembre 2019 Décision déférée à la Cour : Conseil de l'ordre des avocats de LYON du 21 février 2019 DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur [B] [T] [Adresse 3] [Localité 6]

Monsieur [W] [Y] ; - Débouté Monsieur [W] [Y] de l'ensemble de ses demandes ; - Débouté la SARL LE COMPTOIR DU FAST FOOD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement

et suivants et 2238 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - juger l'appel interjeté par la société [W] [V] à l'encontre

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3 du code du travail.

Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX ☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 6] N° RG 24/03161 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFJN [C] [Z] C/ [O] [J] [U] [J] [D] REOUVERTURE DES

Monsieur [V] [W], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.