dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

Alain Pincon, 33 / de M. Olivier Perrin, 34 / de M.

André X... et la SCI les Trois Grâces, sur le quantum des indemnités accordées et sur les sommes accordées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit la P..., M.

Les moyens sont réunis Vu les articles 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 22.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

C'est par une exacte appréciation des éléments du dossier, et en particulier de la pièce n° 33 du dossier de Mme [W] [S], après avoir rappelé les dispositions des articles L 8221-5 et L 8223-1 du code

700 du Code de procédure civile

code de la consommation.

1343'2 du Code civil, ' à sa condamnation à lui régler 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

seront mis à la charge de Monsieur [R] [W] et que la demande de ce dernier au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Débouter Monsieur [W] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Condamner Monsieur [W] à verser à la société PAREXGROUP la

de Madame [R] [P] pour solliciter et obtenir une mesure d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ; - Débouter Monsieur [W] [L] et Madame [K] [F] de l'ensemble de leurs demandes

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme J... et la société Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme W...

R.713-10 du code de la consommation, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; - rappelé qu'en vertu de l'article R-722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune

[F] [W] [S] à lui payer la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner M. [F] [W] [S] aux entiers dépens.

[P] au paiement d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. La SARL [W] soutient que les faits que M.

occupations personnelles ; que suivant l'article L. 3121-2 du même code le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.