Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa223ca34ad10008581869
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de l'ensemble de ses demandes ; -condamner la CAF à verser à Mme [X] [C], en sa qualité de tutrice de Mme [W] [C], la somme de 3700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 02
69f21d6bcdc6046d47f98bbc
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La Caisse de [Localité 3] Mutuel assigne monsieur [W] [Z] devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 514
Source officielleCH1 Contentieux Général
67ec5ebedd062d9f810eaa48
1 avril 2025
1 avril 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 23 août 2024, Madame [W] [C] a assigné la S.A.R.L AUTO CENTER 26 aux visas des articles 1641 et 1101 du Code civil, et demande au Tribunal de : - Déclarer
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
67af930eac839fdebfb0fcd9
25 avril 2024
25 avril 2024
des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, - condamner le défendeur à lui payer la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Source officielle3e chambre
5fda294999b4426e3ba37de1
19 septembre 2019
19 septembre 2019
sur le fondement de l'article 1147 du code civil, - condamner solidairement M. et Mme [W] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi
Source officielle8ème chambre
642e63ea826f3a04f5216869
5 avril 2023
5 avril 2023
civile, les articles 1103 et suivants du Code civil, l'article 1147 devenu 1231-1 du Code civil et 1217 du même Code, Faisant droit à sa demande, DÉBOUTER Madame [K] [W] de l'ensemble de ses prétentions
Source officiellePCP JCP fond
669aaebb30bd4f0c3f6b31a1
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de l'article R.444-55 du code de commerce.
Source officielleINTERETS CIVILS
671fed6df5341ca999aeebe0
12 juillet 2024
12 juillet 2024
du 12 Juillet 2024, composé de Madame Claire DECHELETTE, vice-présidente, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre 4 A
628f18f0ac8a8451aa1cda82
17 mai 2022
17 mai 2022
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - Référés
69deb120cdc6046d473f521a
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement resté infructueux.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
686611e1957d68b57534e39e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Pour un ample exposé des faits et de la procédure, il convient de se référer aux écritures déposées par les parties, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCTX Protection sociale
69779e19cdc6046d47c78efc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67ef6afa66129746fdd69cd9
3 avril 2025
3 avril 2025
application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail : 72 233,28 euros ; o article 700 du code de procédure civile : 6 000 euros ; - condamner la société à verser au Syndicat National
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94519
28 février 2019
28 février 2019
W... de l'ensemble de ses réclamations et de le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6870a3212e3e3b1864ce22aa
24 janvier 2024
24 janvier 2024
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter la charge des dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662aa432c8a1343b8cd64021
23 avril 2024
23 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel
Source officielle1ère Chambre civile
69e1d44bcdc6046d4789feda
9 avril 2026
9 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Le 29 octobre 2021, [S] [C] épouse [W] a fait l'acquisition auprès de la S.A.S.
Source officiellePPP Référés
65dce0946f3a33381eb578d4
2 février 2024
2 février 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74f264f81b1bb3118ccb
11 juillet 2024
11 juillet 2024
464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.
Source officielleciv1
é d'avoir débouté Mme W... I... de ses demandes dirigéesc/M. U
ECLI:FR:CCASS:2019:C110122
20 février 2019
20 février 2019
D... ; qu'en application des articles 1315, alinéa 1er, et 1341 et suivants du code civil, la preuve d'un contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des sommes versées et ne peut être
Source officiellePage 33 sur 780