[W] [L] a sollicité l'annulation de pièces de la procédure, au motif qu'en violation de l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, les gendarmes n'avaient pas informé les personnes présentes

au paiement de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 17

W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La somme de 600 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] et Mme [Z] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[M] [B] et Me [O] [L] de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamné solidairement Mme [W] [B] et M. [M] [B] aux dépens. Mme [W] [B] et M.

du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, greffier.

[W] pour raison de grève (de 21 h à 2 heures le 14 septembre 2011) comme s'il s'agissait d'heures d'absence sur son horaire normal, et qu'elle n'a pas réglé à M.

Au regard de l'équité et des situations respectives des parties, il n'y a pas lieu de condamner Madame [P] [W] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle indique qu'en vertu de l'article R142-8 du code de la sécurité sociale, la CMRA n'est compétente qu'en ce qui concerne les contestations d'ordre médical ; la prise en charge du malaise de [B] [W]

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 14 MAI 2013 L.A N° 2013/ Rôle N° 12/06673 [G] [W] [Y] [X] veuve [W] C/ Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE

) 261/2004, - 25 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens, Vu les dispositions des articles 121.12 du code des assurances et subsidiairement de l'article 1250 du code civil, Vu les dispositions des articles 582 & 583 du

Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyen et non une obligation

appel et de condamner MM [D] [G] et [R] [W] à lui payer chacun 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.