et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1353 du code civil ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, s'il ne résultait pas directement des stipulations de l'accord ARTT

Action Pro Multitechniques à payer à Monsieur [T] [C] la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.S.

[V] aux dépens et à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

N... », la Cour d'appel, qui n'a pas examiné tous les éléments invoqués par le salarié, et notamment le rapport d'enquête du 3 mars 2011, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [V] aux entiers dépens - Subsidiairement infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à Madame [V] une

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation " et de l'article L. 151-35 du même code, " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local

, et débouté Madame [ZH] [V] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [57] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement de Madame [ZH] [V] est

ce fait justificatif, la cour d'appel a méconnu les articles 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427 et 593 du code de procédure pénale, ensemble

entraîner, conformément à l'article 394 du Code de procédure pénale roumain, la révision d'un jugement définitif.

(v. production n° 4), ne pouvaient bénéficier du jeu de la présomption de l'article 47 du code civil, la Cour d'appel s'est fondée sur les résultats des données du fichier Visabio, révélant l'identité

Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [L] [V] aux dépens de l'instance.

[P] [U] à payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens. M.

[V] servant à l'application de l'article R.1454-28 du code du travail. Par déclaration du 12 juillet 2019, la Poste a interjeté appel dudit jugement.

[J] la somme de 35 000 euros, - M. [E] la somme de 35 000 euros, - M. [N] la somme de 35 000 euros, - M. [F] la somme de 35 000 euros, - Mme [V] la somme de 25 000 euros, - M.

A l'audience, les demandeurs sollicitent de voir constater la résiliation du bail sur le fondement de l’article 1722 du code civil, en raison de la perte de la chose louée par incendie et abandonnent leur

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

de l'article 37 de la loi de 1991, débouter la société France Boissons de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.'