700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de

LA CONDAMNER au paiement d'une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de référé.

aux locataires (article L. 353-2 du code de la construction et de l’habitation).

[T] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance et 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

Par conclusions d'appelants n°3 régularisé es le 8 novembre 2021, [V] [U] et [I] [J] demandent : Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu la Loi du 31 mai 1990, Vu les articles 31 à 32-1 ; 5, 7, 9, 12 à

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 16.

Sur les demandes accessoires : En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [C] [U], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

K..., comme Mme U... », des documents médicaux attestant, selon la cour d'appel, de sa dépression ; que la cour d'appel a fait une appréciation séparée des éléments invoqués par la salariée en retenant

[U] [W] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [U] [W] à supporter les entiers dépens.

C... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner

mai 2011 ' sur le défaut de lettre de rappel Considérant que Monsieur [U] poursuit la nullité du commandement de payer du 31 mai 2011 sur le fondement des dispositions de l'article L255 du livre

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[U] [I], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

de réception en date du 2 septembre 2022 ; Condamné Monsieur [R] [U] aux entiers dépens ; Condamné Monsieur [R] [U] au paiement d'une somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de

[B], au sens de l'article 515-8 du code civil, somme elle le soutient et comme le soutiendrait le Défenseur des droits selon elle, mais si elle peut être considérée comme 'isolée' au sens des dispositions

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.