L.7111-3, L.7111-4 et L.7112-1 du Code du travail.

Faits et procédure 1.

* Condamner Monsieur [L] [U] à payer à la SARL CHRISTAL EXPERTISE la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

pour rendre enfin exigible ce capital, correspondant à la somme de 1 115,27 euros au vu du tableau d’amortissement. *** MOTIVATION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur

[U] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il sera condamné aux entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Loïc LLORET GARCIA, juge placé auprès du

De condamner Monsieur [U] [B] et l'EARL Mariege à lui verser la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'instance et d'appel.

Le critère d'indépendance posé par l'article L. 1121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis-à-vis de l'employeur et d'une indépendance financière

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 . » Réponse de la Cour 5.

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

[U] à M. [O], Déboute M. [O] de l'intégralité de ses demandes, Déboute la société C et C Invest et M. [U] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L.113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 8.

L 412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, le délai de deux mois accorder aux occupants à compter du commandement de quitter les lieux sera supprimé ; CONDAMNER Madame [U] [Y] à payer une indemnité

La date d'envoi du recours par M., [U] est inconnue.

[Z] [U] une somme de 2.000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens : En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [R] [J] et [U] [A], succombant au procès, seront tenus aux dépens de l'instance.

I..., née le [...] à Cape Town (Afrique du Sud), sur le fondement de l'article 18 du code civil, en sa qualité de fille de M. J...