AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
615e0e6ec25a97f0381f566f
21 octobre 2014
21 octobre 2014
Julie ANDREU de la SCP CABINET SECONDAIRE TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES CPCAM DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 2] représenté par Mme [Z] [V]
Source officiellePage 33 sur 563
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02729
19 décembre 2012
19 décembre 2012
et malgré tout appliquée mentionne des taux horaires toujours inférieurs jusqu'au 180e mois inclus pour le coefficient 150 bis par rapport au coefficient 150 V ; qu'il apparaît par ailleurs que M.
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