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11 253 résultats pour « Article Tableau V Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e Chambre

615e0e6ec25a97f0381f566f

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

Julie ANDREU de la SCP CABINET SECONDAIRE TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES CPCAM DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 2] représenté par Mme [Z] [V]

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02729

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

et malgré tout appliquée mentionne des taux horaires toujours inférieurs jusqu'au 180e mois inclus pour le coefficient 150 bis par rapport au coefficient 150 V ; qu'il apparaît par ailleurs que M.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

66878d2b05d6f7f678d495f2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

mentionnée à l'article L. 953-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00332

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

L.3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7640d41e0057d43e1ce

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En vertu de l'article R 461-8 du même code, ce taux est fixé à 25%.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

67908cc31b5a79f732705448

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbece405357f749eac3f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[V] [I] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code procédure civile, - débouté M.

Source officielle
CA

TARIFICATION

653ca5f683c9498318209c27

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

688c4eed29d40d57a3e552e7

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Cour : N° RG 24/07250 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4XB COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE TAXE DU 28 Janvier 2025 REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c59c02507c9078dd04

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65b3638c1d7564000872df6b

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

[I] [F] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné l'ANGDM à payer au FIVA la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2400993_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

Source officielle
CA

1ère chambre

68df5bd9cf4e7f1c37e1ccaf

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L.113- 18 du code monétaire et financier - à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

627218de228a02057de674d4

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L 461-1 du code de la Sécurité Sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions désignées dans ce tableau

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

696138cdcdc6046d47c42fa4

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'équité commande de condamner la caisse à payer la somme de 1000 euros à la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94449

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur V...

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68f86836d7e432441d85bf90

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - débouté la société Boucherie Charcuterie Traiteur Sigmann de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Boucherie

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69735eb8cdc6046d47693eed

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article D.461-1-1 du code de la sécurité sociale précise que 'pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières

Source officielle
CA

Chambre pôle social

660f9516a40f8b0008cb7905

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

le tableau n°30A ou de celles visées par le tableau n°30D, il s'en déduit comme l'a retenu le tribunal que la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e9215bbe450008b2cd04

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[V] au paiement des dépens engagés à compter du 1er janvier 2019 -rejeté les autres demandes plus amples ou contraires ; -rappelé qu'en vertu de l'article R.133-3 du même code, le présent jugement est

Source officielle